Article 31: Services de la chambre aux adhérents
Sans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement fixe les services, certificats et documents que la chambre peut délivrer ou certifier, ainsi que leurs tarifs.
- La suspension des services en cas de cotisation impayée est obligatoire pour la chambre, et non laissée à son appréciation.
Le texte officiel
1- دون الإخلال بما جاء في المادة (التاسعة والعشرون) من النظام، لا يجوز للغرفة تقديم خدماتها لغير المشتركين فيها، ويجب إيقاف تقديم هذه الخدمات عمن لم يسدد اشتراكه السنوي.
2- يلتزم المشترك الذي لم يمضِ على اشتراكه (ثلاث) سنوات، بأن يدفع المقابل المالي للخدمات التي يطلب من الغرفة تقديمها إليه.
3- تحدد اللائحة الخدمات والشهادات والمحررات التي يحق للغرفة إصدارها أو التصديق عليها، والمقابل المالي لذلك.
1. Without prejudice to Article 30 of this Law, chamber services shall be limited to subscribers. Non-payment of annual subscription fees shall result in suspension of services
2. A subscriber for a period of less than three years shall pay the fee for any service provided thereto by the chamber.
3. The Regulations shall determine the services provided by the chamber, as well as certificates and documents it may issue or certify, and the corresponding fees.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 1, l’arabe renvoie à l’article 29, alors que l’anglais renvoie à l’article 30.
Articles liés
- Article 5: Missions de la chambreLa chambre développe, protège et promeut les activités commerciales de son ressort en lien avec les autorités compétentes ; l’article énumère 19 missions, dont les études, le service aux adhérents, la délivrance de certificats et le règlement des litiges.
- Article 29: Adhésion à la chambreTout établissement inscrit au registre du commerce doit adhérer à la chambre dont relève son siège ou l’une de ses succursales ; plusieurs succursales dans le ressort d’une même chambre ne multiplient pas l’adhésion.
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisationsLe règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.