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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 31: Services de la chambre aux adhérents

Sans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement fixe les services, certificats et documents que la chambre peut délivrer ou certifier, ainsi que leurs tarifs.
  • La suspension des services en cas de cotisation impayée est obligatoire pour la chambre, et non laissée à son appréciation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- دون الإخلال بما جاء في المادة (التاسعة والعشرون) من النظام، لا يجوز للغرفة تقديم خدماتها لغير المشتركين فيها، ويجب إيقاف تقديم هذه الخدمات عمن لم يسدد اشتراكه السنوي.

2- يلتزم المشترك الذي لم يمضِ على اشتراكه (ثلاث) سنوات، بأن يدفع المقابل المالي للخدمات التي يطلب من الغرفة تقديمها إليه.

3- تحدد اللائحة الخدمات والشهادات والمحررات التي يحق للغرفة إصدارها أو التصديق عليها، والمقابل المالي لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Without prejudice to Article 30 of this Law, chamber services shall be limited to subscribers. Non-payment of annual subscription fees shall result in suspension of services

2. A subscriber for a period of less than three years shall pay the fee for any service provided thereto by the chamber.

3. The Regulations shall determine the services provided by the chamber, as well as certificates and documents it may issue or certify, and the corresponding fees.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 1, l’arabe renvoie à l’article 29, alors que l’anglais renvoie à l’article 30.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.