Article 36: Règles de dépense du budget
Aucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire ou au-delà ; un virement entre chapitres ou l’usage d’un crédit à d’autres fins exige l’accord du conseil. Toute décision ou tout acte contraire est nul.
Ce que cela signifie en pratique
- Quiconque a pris ou participé à une décision contraire doit, à proportion de sa faute, rembourser les fonds dépensés sans accord du conseil ou à d’autres fins, dans les 30 jours suivant la demande.
Le texte officiel
1- لا يجوز صرف أي مبلغ ليس له اعتماد في ميزانية الغرفة أو يزيد على الاعتماد المخصص له. ولا يجوز كذلك نقل مبلغ من باب إلى آخر في الميزانية، ولا استخدام اعتماد مالي في غير الغرض المخصص له، إلا بموافقة مجلس إدارة الغرفة.
2- يقع باطلاً كل قرار أو تصرف يخالف حكم الفقرة (1) من هذه المادة، ويكون كل من صدر عنه أو شارك في إصداره مسؤولاً-بقدر مخالفته- عن رد الأموال التي صُرفت دون موافقة مجلس إدارة الغرفة أو صرفت في غير الغرض الذي خُصصت له، وعليه ردها خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ المطالبة بها.
1. Amounts not allocated in the budget and amounts exceeding their allocations in the budget may not be disbursed. Transfer between budget allocations is not permitted, nor shall a budget allocation be used for other than its designated purposes without the board’s approval.
2. Any decision not consistent with the provisions of paragraph (1) of this Article shall be deemed null and void. Any person who commits or participates in such violation shall, to the extent of his involvement and within 30 days of being notified thereof, reimburse the chamber for funds disbursed without board approval or disbursed for other than their designated purposes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambreLe président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
- Article 35: Retard du budget de la chambreSi le budget prévisionnel est en retard, les prévisions précédentes s’appliquent jusqu’à ce que l’assemblée générale approuve le nouveau budget dans les 90 jours suivant le début de l’exercice ; il doit alors, à titre exceptionnel, être adopté par le ministre.
Chambres de commerceÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.