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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités

Article 59: Règlement des comités nationaux et sectoriels

Sur proposition du conseil de la Fédération, le ministre prend un règlement régissant les comités nationaux et sectoriels : critères de constitution, modalités et conditions de création, choix des membres et règles de fonctionnement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement est pris par décision du ministre ; le conseil de la Fédération se borne à le proposer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تصدر بقرار من الوزير لائحة منظمة لعمل اللجان الوطنية واللجان القطاعية؛ تشتمل على معايير تكوين اللجان الوطنية واللجان القطاعية، وكيفية إنشائها وشروطه، وكيفية اختيار أعضائها، وقواعد عملها، وذلك بناءً على اقتراح من مجلس إدارة اتحاد الغرف.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The regulation governing national and sectoral committees shall be issued pursuant to a decision by the Minister upon the recommendation of the Federation’s Board of Directors. The regulations shall govern the establishment and membership of national and sectoral committees, as well as their work procedures.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.