Article 59: Règlement des comités nationaux et sectoriels
Sur proposition du conseil de la Fédération, le ministre prend un règlement régissant les comités nationaux et sectoriels : critères de constitution, modalités et conditions de création, choix des membres et règles de fonctionnement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement est pris par décision du ministre ; le conseil de la Fédération se borne à le proposer.
Le texte officiel
تصدر بقرار من الوزير لائحة منظمة لعمل اللجان الوطنية واللجان القطاعية؛ تشتمل على معايير تكوين اللجان الوطنية واللجان القطاعية، وكيفية إنشائها وشروطه، وكيفية اختيار أعضائها، وقواعد عملها، وذلك بناءً على اقتراح من مجلس إدارة اتحاد الغرف.
The regulation governing national and sectoral committees shall be issued pursuant to a decision by the Minister upon the recommendation of the Federation’s Board of Directors. The regulations shall govern the establishment and membership of national and sectoral committees, as well as their work procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 57: Comités nationauxLe conseil de la Fédération crée des comités de niveau national, composés d’adhérents des chambres ou d’autres personnes, pour servir et développer les activités commerciales ; rattachés à la Fédération, ils sont appelés comités nationaux.
- Article 58: Comités sectorielsLe conseil de la chambre crée des comités d’activités économiques au niveau de la chambre, selon la classification approuvée par l’Autorité générale des statistiques, et fixe leurs pouvoirs ; rattachés à la chambre, ils sont appelés comités sectoriels.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.