Article 62: Représentant du ministre auprès des chambres
Dans les cas qu’il apprécie, le ministre peut nommer un représentant auprès d’une chambre ou de la Fédération pour suivre l’application des lois et décisions ; il assiste aux réunions de l’assemblée, du conseil et des comités et consulte procès-verbaux, livres et comptes, sans droit de vote.
Ce que cela signifie en pratique
- La nomination est facultative : la loi laisse au ministre le soin d’apprécier les cas qui la justifient, sans les énumérer.
Le texte officiel
يجوز للوزير -في حالات يراها- أن يعين لدى الغرفة أو اتحاد الغرف مندوبًا تكون مهمته متابعة تنفيذ الأنظمة والقرارات ويكون له حق حضور اجتماعات الجمعية العمومية، واجتماعات مجلس الإدارة واللجان، والاطلاع على المحاضر والدفاتر والحسابات؛ ولا يكون له حق التصويت في هذه الاجتماعات.
The Minister may, if necessary, appoint a representative at the chamber or the Federation to ensure the implementation of laws and decisions. Such representative may, in a non-voting capacity, attend the meetings of the general assembly, board of directors, and committees, and may access the minutes of meetings as well as ledgers and accounts.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Statut juridique de la chambreLa chambre a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président du conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
- Article 41: Statut juridique de la FédérationLa Fédération a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président de son conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
Chambres de commerceContrôle et constatation
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.