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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités

Article 62: Représentant du ministre auprès des chambres

Dans les cas qu’il apprécie, le ministre peut nommer un représentant auprès d’une chambre ou de la Fédération pour suivre l’application des lois et décisions ; il assiste aux réunions de l’assemblée, du conseil et des comités et consulte procès-verbaux, livres et comptes, sans droit de vote.

Ce que cela signifie en pratique

  • La nomination est facultative : la loi laisse au ministre le soin d’apprécier les cas qui la justifient, sans les énumérer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للوزير -في حالات يراها- أن يعين لدى الغرفة أو اتحاد الغرف مندوبًا تكون مهمته متابعة تنفيذ الأنظمة والقرارات ويكون له حق حضور اجتماعات الجمعية العمومية، واجتماعات مجلس الإدارة واللجان، والاطلاع على المحاضر والدفاتر والحسابات؛ ولا يكون له حق التصويت في هذه الاجتماعات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister may, if necessary, appoint a representative at the chamber or the Federation to ensure the implementation of laws and decisions. Such representative may, in a non-voting capacity, attend the meetings of the general assembly, board of directors, and committees, and may access the minutes of meetings as well as ledgers and accounts.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.