Article 18: Pourvoi d’un siège vacant
Si le siège d’un membre élu devient vacant pour une cause de l’article 17, le ministre nomme le candidat non élu ayant le plus de voix ou, à défaut, un adhérent remplissant les conditions, jusqu’à la fin du mandat.
Ce que cela signifie en pratique
- L’adhérent ainsi nommé doit remplir les conditions de l’article 16 ; si le siège vacant était celui d’un membre nommé par le ministre, celui-ci désigne un remplaçant.
Le texte officiel
إذا خلا محل عضو منتخب في مجلس إدارة الغرفة لأي من الأسباب المنصوص عليها في المادة (السابعة عشرة) من النظام، يعين بقرار من الوزير المترشح الحائز على أكثر الأصوات من غير الفائزين، فإن لم يوجد فيعين الوزير من بين المشتركين في الغرفة من تتوافر فيه الشروط المحددة في المادة (السادسة عشرة) من النظام ليحل محل ذلك العضو حتى تاريخ انتهاء دورة مجلس إدارة الغرفة. وإذا كان ذلك العضو أحد الأعضاء المعينين من قبل الوزير، فيعين الوزير بديلاً عنه.
If the seat of an elected board member becomes vacant due to any of the reasons referred to in Article 17 of this Law, the Minister shall appoint the nominee with the next highest votes. In the absence of such nominee, the Minister shall appoint a member from among the chamber’s subscribers who meets the requirements referred to in Article 16 of this Law for the remaining term of the board. If the seat of a member appointed by the Minister becomes vacant, the Minister shall appoint a replacement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Composition du conseil d’administrationLe conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidatsToute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
- Article 17: Perte du mandat de membre du conseilLe membre perd son mandat en cas de décès, de démission, d’incapacité à exercer ou de perte d’une condition de l’article 16 ; hors décès, le ministre prend une décision motivée.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.