La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce
Article 38: Publication des comptes de la chambre
Le budget, les états financiers et les comptes de clôture de la chambre sont publiés selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La publication est obligatoire ; ses modalités relèvent du règlement.
Le texte officiel
تُنشر ميزانية الغرفة والقوائم المالية وحسابها الختامي وفقًا لما تحدده اللائحة.
A chamber’s budget, financial statements, and final accounts shall be published in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Commissaire aux comptes de la chambreLa chambre a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; l’assemblée fixe leurs honoraires et reçoit leur rapport annuel, copie au ministère.
- Article 56: Publication des comptes de la FédérationLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la Fédération sont publiés selon le règlement.
Chambres de commerceÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.