Article 17: Perte du mandat de membre du conseil
Le membre perd son mandat en cas de décès, de démission, d’incapacité à exercer ou de perte d’une condition de l’article 16 ; hors décès, le ministre prend une décision motivée.
Ce que cela signifie en pratique
- Est réputé démissionnaire le membre qui, pendant son mandat, manque 3 réunions consécutives ou 6 réunions non consécutives du conseil sans excuse acceptée par le président.
- Celui qui perd son mandat pour manquement à l’engagement de l’article 16(6) ne peut se porter candidat au conseil d’aucune chambre pendant 8 ans à compter de cette perte.
Le texte officiel
1- الوفاة.
2- الاستقالة، ويعد في حكم المستقيل كل من تغيب -خلال فترة عضويته- عن حضور ثلاثة اجتماعات متتالية لمجلس الإدارة، أو ستة اجتماعات متفرقة، دون عذر يقبله رئيس مجلس الإدارة.
3- العجز عن أداء مهمات العضوية.
4- فقد أي شرط من شروط العضوية المحددة في المادة (السادسة عشرة) من النظام.
وفيما عدا الحالة المنصوص عليها في الفقرة (1) من هذه المادة، يصدر الوزير قراراً مسبباً بفقد العضوية.
وفي جميع الأحوال، لا يجوز لمن فقد عضويته بسبب مخالفة حكم الفقرة (6) من المادة (السادسة عشرة) من النظام؛ الترشح لعضوية مجلس إدارة أي غرفة لمدة (ثماني) سنوات من تاريخ فقده العضوية.
1. Death.
2. Resignation; a member shall be deemed resigned if he fails to attend three consecutive or six non-consecutive board meetings without an excuse acceptable to the chairman.
3. Inability to perform membership duties.
4. Loss of any membership requirement specified in Article 16 of this Law.
With the exception of the case stipulated in paragraph (1) of this Article, the Minister shall issue a reasoned decision for termination of membership.
In all cases, a person whose membership is terminated for violating Article 16(6) of this Law may not be nominated for board membership in any chamber for eight years from the date of termination.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Suppléance du présidentLe premier vice-président remplace le président, avec tous ses pouvoirs, en cas d’absence ou de perte de son mandat selon l’article 17 ; si le président et le premier vice-président sont absents ou perdent leur mandat, le second vice-président le remplace.
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidatsToute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
- Article 18: Pourvoi d’un siège vacantSi le siège d’un membre élu devient vacant pour une cause de l’article 17, le ministre nomme le candidat non élu ayant le plus de voix ou, à défaut, un adhérent remplissant les conditions, jusqu’à la fin du mandat.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.