Article 24: Conflits d’intérêts dans les contrats
Si le président, un vice-président, un membre du conseil ou le secrétaire général a un intérêt direct ou indirect dans un contrat ou accord de la chambre, il doit en informer le conseil et ne peut ni assister aux délibérations ni voter.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise toute question liée à ces contrats ou accords, et pas seulement la décision de les conclure.
Le texte officiel
إذا كان لرئيس الغرفة أو أحد نائبيه أو أحد أعضاء المجلس أو الأمين العام للغرفة مصلحة مباشرة أو غير مباشرة في العقود أو الاتفاقيات التي تبرمها الغرفة، فيتعين عليه إبلاغ مجلس الإدارة بذلك، ولا يجوز له حضور مداولات المجلس في شأن أي موضوع يرتبط بهذه العقود والاتفاقيات، أو التصويت عليه.
If the chairman of the chamber, or any of his deputies, a board member, or the secretary general has a direct or indirect interest in any contract or agreement concluded by the chamber, he must notify the board of directors of such interest, and shall not attend board deliberations on any matter relating to such contract or agreement, nor vote thereon.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Délibérations et décisions du conseilLes débats du conseil sont confidentiels ; les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance l’emportant en cas d’égalité, et le vote est public, sous réserve de l’article 14.
- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambreLe président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
- Article 27: Secrétariat général de la chambreLe conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.