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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 24: Conflits d’intérêts dans les contrats

Si le président, un vice-président, un membre du conseil ou le secrétaire général a un intérêt direct ou indirect dans un contrat ou accord de la chambre, il doit en informer le conseil et ne peut ni assister aux délibérations ni voter.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’interdiction vise toute question liée à ces contrats ou accords, et pas seulement la décision de les conclure.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كان لرئيس الغرفة أو أحد نائبيه أو أحد أعضاء المجلس أو الأمين العام للغرفة مصلحة مباشرة أو غير مباشرة في العقود أو الاتفاقيات التي تبرمها الغرفة، فيتعين عليه إبلاغ مجلس الإدارة بذلك، ولا يجوز له حضور مداولات المجلس في شأن أي موضوع يرتبط بهذه العقود والاتفاقيات، أو التصويت عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the chairman of the chamber, or any of his deputies, a board member, or the secretary general has a direct or indirect interest in any contract or agreement concluded by the chamber, he must notify the board of directors of such interest, and shall not attend board deliberations on any matter relating to such contract or agreement, nor vote thereon.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.