La loi saoudienne sur les chambres de commerce
Titre 2: Fédération des chambres de commerce
16 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 40: Nature et objectifs de la FédérationLa Fédération des chambres est une entité à but non lucratif qui défend les intérêts communs des chambres et représente les activités commerciales au niveau national, dans le Royaume et à l’étranger ; elle est la référence principale des chambres et siège à Riyad.
- Article 41: Statut juridique de la FédérationLa Fédération a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président de son conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
- Article 42: Missions de la FédérationL’article énumère 22 missions de la Fédération, dont la représentation des chambres dans le Royaume et à l’étranger, la défense de leurs intérêts communs, les études, l’avis sur les lois, les expositions et délégations, les conseils d’affaires mixtes et le règlement des différends entre chambres.
- Article 43: Organes de la FédérationLes organes administratifs de la Fédération sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétariat général.
- Article 44: Composition de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se compose des chambres ; chacune est représentée par des membres de son conseil autres que le président, en nombre fonction de ses adhérents selon le règlement, avec au moins un membre par chambre.
- Article 45: Attributions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération suit l’action du conseil, examine les questions soulevées par ses membres, approuve le rapport annuel, les comptes de clôture, le budget et les règlements internes, et approuve la nomination du ou des commissaires aux comptes.
- Article 46: Réunions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se réunit à son siège au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 20% de ses membres.
- Article 48: Président et vice-présidents de la FédérationLe conseil de la Fédération élit son président et ses deux vice-présidents à bulletin secret et à la majorité absolue des présents ; le ministre les nomme par décision pour un mandat de 3 ans, et le président ne peut se représenter au mandat suivant.
- Article 49: Attributions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération fixe politiques et plans, prend les décisions nécessaires, agit en son nom, s’efforce de régler les différends entre chambres et au sein du conseil d’une chambre, et suit la performance de la Fédération et les indicateurs des chambres.
- Article 50: Rôle du président de la FédérationLe président de la Fédération est notamment chargé de suivre les questions stratégiques de la Fédération et de convoquer, présider et conduire les réunions de l’assemblée générale et du conseil ; le règlement précise ses pouvoirs.
- Article 51: Réunions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération se réunit au moins tous les 90 jours, sur convocation du président ou à la demande écrite d’un tiers des membres ; la réunion est valable avec plus de la moitié des membres, dont le président ou un vice-président, et les décisions sont prises à la majorité des présents.
- Article 52: Secrétariat général de la FédérationLe conseil de la Fédération nomme un secrétaire général expérimenté, compétent et qualifié, tenu d’assister aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote ; le règlement fixe les critères de choix.
- Article 53: Attributions du secrétaire général de la FédérationLe secrétaire général de la Fédération supervise l’exécutif du secrétariat, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, rapport annuel, comptes de clôture, budget et organigramme, organise les réunions et recrute le personnel.
- Article 54: Ressources financières de la FédérationLes ressources de la Fédération proviennent d’un pourcentage des cotisations et des droits de certification des chambres, des revenus de ses actifs et fonds, des dons et subventions acceptés, de la rémunération des publications et de la formation, et des recettes de ses activités et événements.
- Article 55: Commissaire aux comptes de la FédérationLa Fédération a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; leur rapport annuel va à l’assemblée, copie au ministère.
- Article 56: Publication des comptes de la FédérationLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la Fédération sont publiés selon le règlement.
Articles
- Article 40: Nature et objectifs de la Fédération
- Article 41: Statut juridique de la Fédération
- Article 42: Missions de la Fédération
- Article 43: Organes de la Fédération
- Article 44: Composition de l’assemblée de la Fédération
- Article 45: Attributions de l’assemblée de la Fédération
- Article 46: Réunions de l’assemblée de la Fédération
- Article 47: Composition du conseil de la Fédération
- Article 48: Président et vice-présidents de la Fédération
- Article 49: Attributions du conseil de la Fédération
- Article 50: Rôle du président de la Fédération
- Article 51: Réunions du conseil de la Fédération
- Article 52: Secrétariat général de la Fédération
- Article 53: Attributions du secrétaire général de la Fédération
- Article 54: Ressources financières de la Fédération
- Article 55: Commissaire aux comptes de la Fédération
- Article 56: Publication des comptes de la Fédération
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..