Article 57: Comités nationaux
Le conseil de la Fédération crée des comités de niveau national, composés d’adhérents des chambres ou d’autres personnes, pour servir et développer les activités commerciales ; rattachés à la Fédération, ils sont appelés comités nationaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Les membres ne sont pas forcément des adhérents ; les critères de constitution, le choix des membres et les règles de fonctionnement figurent dans le règlement pris par le ministre selon l’article 59.
Le texte officiel
يشكل مجلس إدارة اتحاد الغرف لجانًا على المستوى الوطني من بين المشتركين في الغرف أو من غيرهم؛ لخدمة الأنشطة التجارية المتنوعة وتنميتها، وتكون مرتبطة به، وتسمى اللجان الوطنية.
The Federation’s Board of Directors shall form national committees from among subscribers or others to serve and promote commercial activities. Said national committees shall report to the Federation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 42: Missions de la FédérationL’article énumère 22 missions de la Fédération, dont la représentation des chambres dans le Royaume et à l’étranger, la défense de leurs intérêts communs, les études, l’avis sur les lois, les expositions et délégations, les conseils d’affaires mixtes et le règlement des différends entre chambres.
- Article 58: Comités sectorielsLe conseil de la chambre crée des comités d’activités économiques au niveau de la chambre, selon la classification approuvée par l’Autorité générale des statistiques, et fixe leurs pouvoirs ; rattachés à la chambre, ils sont appelés comités sectoriels.
- Article 59: Règlement des comités nationaux et sectorielsSur proposition du conseil de la Fédération, le ministre prend un règlement régissant les comités nationaux et sectoriels : critères de constitution, modalités et conditions de création, choix des membres et règles de fonctionnement.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.