Article 11: Composition du conseil d’administration
Le conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
Ce que cela signifie en pratique
- Si le mandat prend fin sans que les élections aient eu lieu ou été achevées et un nouveau conseil nommé, le ministre peut proroger le conseil sortant de 180 jours, renouvelables une fois pour la même durée.
- Le ministre nomme un tiers du conseil, sauf autre proportion fixée selon l’article 9(1), qui lui permet d’autoriser l’élection de la moitié seulement des membres.
Le texte officiel
1- يُشكّل مجلس إدارة الغرفة كل (أربع) سنوات من عدد من الأعضاء يُحدد بقرار من الوزير، على ألا يزيد عددهم على (ثمانية عشر) عضواً.
2- يجوز للوزير في حال انتهاء دورة مجلس الإدارة دون إجراء الانتخابات أو استكمالها وتعيين مجلس إدارة جديد، إصدار قرار بالتمديد لأعضاء مجلس الإدارة المنتهية دورته لفترة (مائة وثمانين) يوماً قابلة للتمديد لفترة مماثلة مرة واحدة.
3- يعين الوزير ثلث أعضاء مجلس إدارة الغرفة، ما لم يُحدد نسبة أقل بحسب ما تقضي به الفقرة (1) من المادة (التاسعة) من النظام.
1. A chamber board of directors shall be formed every four years, and the number of members shall be determined pursuant to a decision by the Minister, provided it does not exceed 18 members.
2. If the term of the board of directors expires without holding elections, or without completing the elections and appointing a new board of directors, the Minister may extend the term of the previous board of directors for a period of 180 days, renewable once for a similar period.
3. The Minister shall appoint one-third of the members of the chamber board of directors, unless he specifies a higher percentage in accordance with Article 9(1) of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Attributions de l’assemblée généraleL’assemblée générale élit les deux tiers du conseil, examine et approuve le rapport annuel, la situation financière, le projet de budget et les comptes de clôture, examine les propositions des adhérents et adopte les règlements internes.
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacantsSi les candidats ne dépassent pas le nombre de sièges électifs, l’élection est arrêtée et tous sont élus d’office ; s’ils sont moins nombreux que les sièges, le ministre complète parmi les adhérents remplissant les conditions.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.