Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacants
Si les candidats ne dépassent pas le nombre de sièges électifs, l’élection est arrêtée et tous sont élus d’office ; s’ils sont moins nombreux que les sièges, le ministre complète parmi les adhérents remplissant les conditions.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministre complète les sièges manquants par décision, parmi les adhérents de la chambre remplissant les conditions de l’article 16.
Le texte officiel
1- إذا لم يترشح لانتخابات عضوية مجلس إدارة الغرفة أكثر من العدد المحدد شغله عن طريق الانتخابات، توقف إجراءات الانتخابات ويُعد جميع المترشحين فائزين بالتزكية.
2- إذا كان عدد الفائزين بالتزكية أقل من العدد المحدد شغله عن طريق الانتخاب، يصدر الوزير قرارًا باستكمال العدد من بين المشتركين في الغرفة الذين تتوافر فيهم الشروط المحددة في المادة (السادسة عشرة) من النظام.
1. If the number of nominees for membership of the chamber board of directors does not exceed the number of seats allocated for elected members, the election procedures shall be terminated and all candidates shall be deemed elected by acclamation.
2. If the number of members elected by acclamation is less than the number of seats allocated for elected members, the Minister shall issue a decision to complete the number from among chamber subscribers who meet the requirements specified in Article 16 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Composition du conseil d’administrationLe conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidatsToute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.