Article 45: Attributions de l’assemblée de la Fédération
L’assemblée générale de la Fédération suit l’action du conseil, examine les questions soulevées par ses membres, approuve le rapport annuel, les comptes de clôture, le budget et les règlements internes, et approuve la nomination du ou des commissaires aux comptes.
Ce que cela signifie en pratique
- L’assemblée examine et approuve le rapport annuel d’activité, les comptes de clôture de l’exercice écoulé et le projet de budget prévisionnel, et en adresse copie au ministère.
- Elle adopte les projets de règlements internes de la Fédération : règles administratives, financières, du personnel, de gouvernance, de formation et de bourses, conformément aux textes applicables.
Le texte officiel
1- متابعة أعمال مجلس إدارة الاتحاد.
2- مناقشة الموضوعات المتعلقة بالاتحاد التي يقدمها إليها أي من أعضائها.
3- مناقشة التقرير السنوي عن نشاط الاتحاد، والحساب الختامي للسنة المالية المنتهية، ومشروع الموازنة التقديرية، واعتمادها، وتزويد الوزارة بنسخ منها.
4- اعتماد مشروعات لوائح الاتحاد الداخلية، بما فيها اللوائح الإدارية والمالية، واللائحة الخاصة بالعاملين في الاتحاد، ولائحة الحوكمة، ولائحة التدريب والابتعاث؛ وذلك بما يتفق والأحكام النظامية ذات الصلة.
5- الموافقة على تعيين مراجع (أو مراجعي) الحسابات.
1. Overseeing the activities of the Board of Directors.
2. Reviewing Federation-related issues submitted by any member.
3. Approving the Federation’s annual report, final accounts of the ending fiscal year, and draft budget; and providing the Ministry with copies thereof.
4. Adopting the Federation’s internal regulations, including administrative, financial, and governance regulations, as well as regulations relating to personnel, training, and scholarships, in accordance with applicable laws.
5. Approving the appointment of one auditor, or more.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 44: Composition de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se compose des chambres ; chacune est représentée par des membres de son conseil autres que le président, en nombre fonction de ses adhérents selon le règlement, avec au moins un membre par chambre.
- Article 46: Réunions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se réunit à son siège au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 20% de ses membres.
- Article 49: Attributions du conseil de la FédérationLe conseil de la Fédération fixe politiques et plans, prend les décisions nécessaires, agit en son nom, s’efforce de régler les différends entre chambres et au sein du conseil d’une chambre, et suit la performance de la Fédération et les indicateurs des chambres.
- Article 55: Commissaire aux comptes de la FédérationLa Fédération a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; leur rapport annuel va à l’assemblée, copie au ministère.
Chambres de commerceAssemblées générales
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.