Article 58: Comités sectoriels
Le conseil de la chambre crée des comités d’activités économiques au niveau de la chambre, selon la classification approuvée par l’Autorité générale des statistiques, et fixe leurs pouvoirs ; rattachés à la chambre, ils sont appelés comités sectoriels.
Ce que cela signifie en pratique
- Les membres sont élus parmi les adhérents de la chambre ou d’autres personnes compétentes et expérimentées, chacune dans son domaine, pour défendre les intérêts des adhérents.
Le texte officiel
يشكل مجلس إدارة الغرفة لجانًا للأنشطة الاقتصادية على مستوى الغرفة -وفقاً للتصنيف المعتمد من الهيئة العامة للإحصاء- وتحدد صلاحياتها، ويُنتخَب أعضاؤها من المشتركين فيها أو من غيرهم من ذوي الاختصاص والخبرة -كل في نطاق اختصاصه- لرعاية مصالح المشتركين فيها، وتكون مرتبطة بها، وتسمى اللجان القطاعية.
A chamber board of directors shall form committees for various commercial activities, according to the classification approved by the General Authority for Statistics, and shall determine their powers. Committee members shall be elected from among chamber subscribers or others whose competence and experience may serve the interests of subscribers. Said committees shall be designated as sectoral committees and shall report to their chamber.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
- Article 57: Comités nationauxLe conseil de la Fédération crée des comités de niveau national, composés d’adhérents des chambres ou d’autres personnes, pour servir et développer les activités commerciales ; rattachés à la Fédération, ils sont appelés comités nationaux.
- Article 59: Règlement des comités nationaux et sectorielsSur proposition du conseil de la Fédération, le ministre prend un règlement régissant les comités nationaux et sectoriels : critères de constitution, modalités et conditions de création, choix des membres et règles de fonctionnement.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.