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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 30: Catégories d’adhérents et cotisations

Le règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pendant les 3 premières années, aucune cotisation n’est due, mais l’adhérent paie les services qu’il demande à la chambre, selon l’article 31(2).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تُحدد اللائحة فئات المشتركين في الغرفة، والمقابل المالي لاشتراك كل فئة، ويبدأ استحقاق المقابل المالي للمشترك في الغرفة بعد مضي (ثلاث) سنوات من تاريخ قيده في السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall determine subscription classes and corresponding fees. Payment of subscription fees shall commence upon the lapse of three years from the date of registration in the commercial register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.