Article 30: Catégories d’adhérents et cotisations
Le règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Pendant les 3 premières années, aucune cotisation n’est due, mais l’adhérent paie les services qu’il demande à la chambre, selon l’article 31(2).
Le texte officiel
تُحدد اللائحة فئات المشتركين في الغرفة، والمقابل المالي لاشتراك كل فئة، ويبدأ استحقاق المقابل المالي للمشترك في الغرفة بعد مضي (ثلاث) سنوات من تاريخ قيده في السجل التجاري.
The Regulations shall determine subscription classes and corresponding fees. Payment of subscription fees shall commence upon the lapse of three years from the date of registration in the commercial register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Adhésion à la chambreTout établissement inscrit au registre du commerce doit adhérer à la chambre dont relève son siège ou l’une de ses succursales ; plusieurs succursales dans le ressort d’une même chambre ne multiplient pas l’adhésion.
- Article 31: Services de la chambre aux adhérentsSans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.
- Article 33: Ressources financières de la chambreLes ressources de la chambre sont les cotisations, les droits de délivrance et de certification des certificats et documents, les revenus de ses actifs et fonds, les dons et subventions, et la rémunération des publications, de la formation, de la conciliation, de l’arbitrage et d’autres services.
Chambres de commerceRegistre du commerce
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.