Article 55: Commissaire aux comptes de la Fédération
La Fédération a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; leur rapport annuel va à l’assemblée, copie au ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Avec l’accord de l’assemblée générale, la Fédération peut reconduire le commissaire, sans que sa mission dépasse 4 années consécutives.
- Le rapport du commissaire présente ses constatations selon les normes d’audit approuvées dans le Royaume.
Le texte officiel
يكون لاتحاد الغرف مراجع حسابات (أو أكثر) من بين مراجعي الحسابات المرخص لهم بالعمل في المملكة، تختاره الجمعية العمومية سنويًّا من بين ثلاثة على الأقل يرشحهم مجلس إدارة الاتحاد، ويجوز للاتحاد -بعد موافقة الجمعية- إعادة تعيين المراجع
على ألا تتجاوز مدة عمله (أربع) سنوات متتالية.
وعلى المُراجع تقديم تقرير سنوي إلى الجمعية العمومية يتضمن ما توصل إليه وفقًا لمعايير المراجعة المحاسبية المعتمدة في المملكة، وتقديم نسخة منه إلى الوزارة.
1. The Federation shall have one auditor, or more, licensed to practice in the Kingdom to be annually selected by the General Assembly from among at least three auditors nominated by its Board of Directors. The Federation may, upon the approval of the General Assembly, reappoint the auditor, provided his term of service does not exceed four consecutive years.
2. The auditor shall submit to the General Assembly an annual report prepared in accordance with the auditing standards approved in the Kingdom, and a copy thereof shall be provided to the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 37: Commissaire aux comptes de la chambreLa chambre a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; l’assemblée fixe leurs honoraires et reçoit leur rapport annuel, copie au ministère.
- Article 45: Attributions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération suit l’action du conseil, examine les questions soulevées par ses membres, approuve le rapport annuel, les comptes de clôture, le budget et les règlements internes, et approuve la nomination du ou des commissaires aux comptes.
- Article 56: Publication des comptes de la FédérationLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la Fédération sont publiés selon le règlement.
Chambres de commerceÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.