Article 2: Nature et objectifs de la chambre
La chambre est une entité à but non lucratif qui développe, protège et promeut les activités commerciales de tous les secteurs et les représente auprès des ministères et organismes publics, dans un ressort territorial déterminé.
Ce que cela signifie en pratique
- La chambre agit sans but lucratif et dans un ressort territorial précis, fixé par la décision qui la crée selon l’article 3.
Le texte officiel
الغرفة كيان غير ربحي، يستهدف تنمية شتَّى الأنشطة التجارية على مستوى القطاعات، وتمثيلها لدى الوزارات والهيئات والمؤسسات العامة، والعمل على حمايتها وتطويرها، في نطاق اختصاص مكاني محدد.
A chamber is a non-profit entity which aims to develop, promote, and protect commercial activities in all business sectors, and represent their interest before ministries and public agencies, within a specific territorial jurisdiction.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Création des chambres et de leurs antennesLes chambres sont créées par décision du ministre, à raison d’une par région administrative ; la décision fixe le siège et le ressort, et la chambre peut ouvrir des antennes et bureaux dans son ressort.
- Article 4: Statut juridique de la chambreLa chambre a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président du conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
- Article 5: Missions de la chambreLa chambre développe, protège et promeut les activités commerciales de son ressort en lien avec les autorités compétentes ; l’article énumère 19 missions, dont les études, le service aux adhérents, la délivrance de certificats et le règlement des litiges.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.