Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambre
Le président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
Ce que cela signifie en pratique
- La responsabilité du secrétaire général couvre le mauvais usage ou la dilapidation des actifs et fonds de la chambre, et les violations relevant de ses attributions.
- Le délai de 5 ans court à compter de la découverte du fait, et non de sa commission, et ne s’applique pas en cas de fraude ou de faux.
Le texte officiel
1. يكون رئيس الغرفة والأعضاء مسؤولين أمام الجمعية العمومية للغرفة عن إساءة استعمال أموال الغرفة أو تبديدها وعن أي مخالفة أخرى لأحكام النظام، وفيما عدا حالتي الغش والتزوير لا تسمع دعوى المسؤولية في هذا بعد مضي (خمس) سنوات من تاريخ اكتشاف الفعل محل المخالفة.
2. يكون الأمين العام للغرفة مسؤولاً أمام مجلس إدارة الغرفة عن إساءة استعمال أصول وأموال الغرفة أو تبديدها وعن أي مخالفة أخرى لأحكام النظام تقع في نطاق اختصاصه، وفيما عدا حالتي الغش والتزوير لا تسمع دعوى المسؤولية في هذا الشأن بعد مضي (خمس) سنوات من تاريخ اكتشاف الفعل محل المخالفة.
1. The chamber chairman and members shall be liable before the general assembly for misusing or squandering the chamber’s funds or for violating any of the provisions of this Law. With the exception of cases of fraud and forgery, no liability lawsuit shall be heard after the lapse of five years from the date of discovering the violation.
2. The chamber secretary general shall be liable before the board of directors for misusing or squandering the chamber’s assets and funds or for violating any of the provisions of this Law relating to his duties. With the exception of cases of fraud and forgery, no liability lawsuit may be heard after the lapse of five years from the date of discovering the violation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 27: Secrétariat général de la chambreLe conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
- Article 36: Règles de dépense du budgetAucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire ou au-delà ; un virement entre chapitres ou l’usage d’un crédit à d’autres fins exige l’accord du conseil. Toute décision ou tout acte contraire est nul.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.