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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités

Article 60: Application des règles des chambres à la Fédération

Lorsque la loi ne prévoit pas de règle propre à la Fédération, ses dispositions sur les chambres s’appliquent à celle-ci, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature et ses missions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux conditions cumulatives : la loi ne contient pas de règle propre à la Fédération sur la question, et la règle des chambres n’est pas incompatible avec sa nature et ses missions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري الأحكام الواردة في النظام المتعلقة بالغرف -فيما لم يرد فيه حكم خاص باتحاد الغرف في النظام- على الاتحاد، وذلك فيما لا يتعارض مع طبيعة الاتحاد ومهماته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where this Law is silent, the provisions relating to chambers shall apply to the Federation, provided they do not conflict with the nature and duties of the Federation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.