Article 60: Application des règles des chambres à la Fédération
Lorsque la loi ne prévoit pas de règle propre à la Fédération, ses dispositions sur les chambres s’appliquent à celle-ci, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature et ses missions.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux conditions cumulatives : la loi ne contient pas de règle propre à la Fédération sur la question, et la règle des chambres n’est pas incompatible avec sa nature et ses missions.
Le texte officiel
تسري الأحكام الواردة في النظام المتعلقة بالغرف -فيما لم يرد فيه حكم خاص باتحاد الغرف في النظام- على الاتحاد، وذلك فيما لا يتعارض مع طبيعة الاتحاد ومهماته.
Where this Law is silent, the provisions relating to chambers shall apply to the Federation, provided they do not conflict with the nature and duties of the Federation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 40: Nature et objectifs de la FédérationLa Fédération des chambres est une entité à but non lucratif qui défend les intérêts communs des chambres et représente les activités commerciales au niveau national, dans le Royaume et à l’étranger ; elle est la référence principale des chambres et siège à Riyad.
- Article 41: Statut juridique de la FédérationLa Fédération a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président de son conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
Chambres de commerceDispositions finales
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.