Article 46: Réunions de l’assemblée de la Fédération
L’assemblée générale de la Fédération se réunit à son siège au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 20% de ses membres.
Ce que cela signifie en pratique
- Lorsque le conseil ou au moins 20% des membres de l’assemblée en font la demande au président de la Fédération, celui-ci doit convoquer la réunion dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande.
- Le règlement fixe les modalités et conditions de tenue de l’assemblée et d’exercice de ses attributions ; réunions et votes peuvent se tenir par voie électronique selon les règles qu’il prévoit.
Le texte officiel
1- تجتمع الجمعية العمومية لاتحاد الغرف في مقره الرئيس مرة على الأقل كل سنة خلال ال(تسعين) يوماً التالية لانتهاء السنة المالية، وذلك بدعوة من رئيس اتحاد الغرف.
2- تجوز دعوة الجمعية العمومية لاتحاد الغرف إلى الانعقاد؛ بناءً على طلب يقدم من مجلس إدارته أو من عدد لا يقل عن (20%) من أعضاء الجمعية العمومية للاتحاد إلى رئيس اتحاد الغرف، وعلى الرئيس الدعوة إلى عقد الاجتماع خلال مدة لا تتجاوز (ثلاثين) يومًا من تاريخ تقديم الطلب.
3- تحدد اللائحة إجراءات وشروط عقد الجمعية العمومية لاتحاد الغرف وممارسة اختصاصاتها.
4- يجوز عقد الاجتماعات والتصويت على القرارات بالوسائل الإلكترونية وفق الضوابط التي تحددها اللائحة.
1. The Federation’s General Assembly shall, upon a call by the Chairman, convene at its head office at least once a year within 90 days following the end of the fiscal year.
2. The Federation’s General Assembly may convene upon a request submitted to the Chairman by the Board of Directors or by not less than 20% of the General Assembly. The Chairman shall call for the meeting within 30 days from the date of such request.
3. The Regulations shall determine the procedures and conditions for holding the General Assembly and for exercising its powers.
4. Meetings and voting may be carried out by electronic means in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 44: Composition de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se compose des chambres ; chacune est représentée par des membres de son conseil autres que le président, en nombre fonction de ses adhérents selon le règlement, avec au moins un membre par chambre.
- Article 45: Attributions de l’assemblée de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération suit l’action du conseil, examine les questions soulevées par ses membres, approuve le rapport annuel, les comptes de clôture, le budget et les règlements internes, et approuve la nomination du ou des commissaires aux comptes.
Chambres de commerceAssemblées générales
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.