Article 9: Attributions de l’assemblée générale
L’assemblée générale élit les deux tiers du conseil, examine et approuve le rapport annuel, la situation financière, le projet de budget et les comptes de clôture, examine les propositions des adhérents et adopte les règlements internes.
Ce que cela signifie en pratique
- L’assemblée élit les deux tiers des membres du conseil ; le ministre peut, dans les cas qu’il apprécie, n’en faire élire que la moitié. Le ministre nomme les autres selon l’article 11.
- Après débat, elle approuve le rapport annuel d’activité, la situation financière, le projet de budget prévisionnel et les comptes de clôture de l’exercice écoulé, et en transmet copie au ministère.
- Elle adopte les règlements internes de la chambre : règles administratives, financières, du personnel, de gouvernance, de formation et de bourses, conformément aux textes applicables.
Le texte officiel
1- انتخاب ثلثي أعضاء مجلس الإدارة، ويجوز للوزير الموافقة على انتخاب نصف أعضاء مجلس الإدارة في حالات يُقدرها.
2- مناقشة التقرير السنوي عن نشاط الغرفة، ومركزها المالي، ومشروع الموازنة التقديرية، والحساب الختامي للسنة المالية المنتهية؛ واعتمادها، وتزويد الوزارة بنسخة منها.
3- مناقشة مقترحات المشتركين ذات العلاقة بالغرفة.
4- اعتماد لوائح الغرفة الداخلية، بما في ذلك اللوائح الإدارية والمالية، واللوائح الخاصة بالعاملين في الغرفة، ولائحة الحوكمة، ولوائح التدريب والابتعاث، وذلك بما يتفق والأحكام النظامية ذات الصلة.
1. Electing two-thirds of the members of the board of directors; the Minister may, in certain cases, approve the election of half of the members of the board of directors.
2. Discussing and approving the chamber’s annual report, financial position, draft budget, and final accounts for the ending fiscal year, and providing the Ministry with a copy thereof.
3. Reviewing subscribers' suggestions.
4. Approving the chamber’s internal regulations, including administrative and financial regulations, and regulations relating to chamber employees, governance, as well as training and scholarship programs, in accordance with relevant laws.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 10: Réunions de l’assemblée généraleL’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 5% des adhérents.
- Article 11: Composition du conseil d’administrationLe conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
Chambres de commerceAssemblées générales
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.