Article 27: Secrétariat général de la chambre
Le conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement fixe les critères d’expérience, de compétence et de qualification, et le conseil peut se réunir à huis clos pour examiner la performance du secrétaire général.
- Sans préjudice du Code du travail, le contrat initial du secrétaire général ne peut dépasser de plus d’un an le mandat du conseil qui l’a nommé ; le conseil suivant peut le renouveler pour un an au plus de son propre mandat.
Le texte officiel
1. يُعين مجلس إدارة الغرفة أمينًا عامًّا للغرفة من ذوي الخبرة والكفاية والتأهيل العلمي، يكون متفرغًا ومسؤولاً عن سير أعمالها الإدارية والمالية، وله حق حضور اجتماعات مجلس الإدارة عدا الاجتماعات المغلقة دون أن يكون له حق التصويت. وتحدد اللائحة معايير الخبرة والكفاية والتأهيل العلمي المطلوب توافرها في الأمين العام للغرفة.
2. لمجلس إدارة الغرفة عقد اجتماعات مغلقة؛ لمناقشة أداء الأمين العام للغرفة.
3. في جميع الأحوال، ودون إخلال بما تقضي به أحكام نظام العمل؛ يجب ألا تتجاوز مدة عقد الأمين العام للغرفة عند تعيينه مدة دورة المجلس التي عُين خلالها بأكثر من سنة واحدة، ويجوز للمجلس الذي يليه تجديد عقده بما لا يتجاوز سنة واحدة من مدة دورة المجلس الجديد.
1. A chamber board of directors shall appoint an experienced, competent, and academically qualified full-time secretary general to be responsible for the chamber’s administrative and financial affairs. He may, in a non-voting capacity, attend board meetings, except for closed meetings. The Regulations shall determine the criteria required for such appointment.
2. A chamber board of directors may hold closed meetings to review the performance of the chamber secretary general.
3. In all cases, and without prejudice to the provisions of the Labor Law, the term of the secretary general’s contract shall not exceed the term of the board by more than one year. The succeeding board may renew his contract for not more than one additional year from the term of the new board.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambreLe président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
- Article 28: Attributions du secrétaire généralLe secrétaire général œuvre aux objectifs de la chambre : il supervise l’exécutif, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, budget, rapports et politiques, organise les réunions et recrute et dirige le personnel.
- Article 61: Personnel soumis au Code du travailLe personnel des chambres et de la Fédération est soumis au Code du travail et à la loi sur les assurances sociales.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.