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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 2: Fédération des chambres de commerce

Article 41: Statut juridique de la Fédération

La Fédération a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président de son conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le président du conseil représente la Fédération en justice et envers les tiers et peut déléguer ; la Fédération ne peut exercer d’activité commerciale, seule ou avec d’autres.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يتمتع اتحاد الغرف بالشخصية الاعتبارية والاستقلال المالي والإداري، ويعمل تحت إشراف الوزارة، ويمثله رئيس مجلس إدارته أمام القضاء والغير، وله تفويض من يراه في هذا الشأن.

2- 2. لاتحاد الغرف حق التملك، ولا يجوز له الاشتغال – بنفسه أو بالمشاركة مع غيره – في الأنشطة التجارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Federation shall have a legal personality with financial and administrative independence, and shall operate under the supervision of the Ministry. The Chairman of the Federation’s Board of Directors shall represent it before the judiciary and others, and may delegate such power if necessary.

2. The Federation may own property but may not, directly or indirectly, engage in commercial activities.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.