Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidats
Toute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
Ce que cela signifie en pratique
- Au moins 10 ans d’expérience, ou 5 ans pour un titulaire d’une licence (bachelor) ou équivalent ; le règlement précise l’expérience requise.
- Une inscription au registre du commerce valide depuis au moins les 3 dernières années précédant la candidature ou la nomination, et la cotisation annuelle réglée.
- Aucune condamnation pour un crime portant atteinte à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation, et aucun siège au conseil d’une autre chambre.
- Aucun de ses parents ne doit figurer parmi les candidats ; le règlement fixe le degré de parenté et la manière de départager des candidats apparentés.
- Un engagement écrit de respecter les buts du mandat, de ne commettre aucune infraction affectant son aptitude, de ne pas faire passer son intérêt avant l’intérêt général ni entraver le conseil ; sa violation interdit toute candidature 8 ans (article 17).
Le texte officiel
يُشترط في العضو المعين أو المترشح لمجلس إدارة الغرفة أن تتوافر فيه الشروط الآتية:
1. أن تكون لديه خبرة لا تقل عن (عشر) سنوات، ولا تقل عن (خمس) سنوات إذا كان حاصلاً على شهادة البكالوريوس أو ما يعادلها، وتُحدد اللائحة ضوابط الخبرة المطلوبة.
2. أن يكون قيده في السجل التجاري سارياً على الأقل للسنوات الثلاث الأخيرة السابقة لترشحه أو تعيينه، ومسددًا مقابل اشتراكه السنوي فيها.
3. ألا يكون قد صدر في حقه حكم في جريمة مخلة بالشرف أو الأمانة، ما لم يرد إليه اعتباره.
4. ألا يكون عضوًا في مجلس إدارة غرفة أخرى.
5. ألا يكون من بين المترشحين أحد أقاربه، وتحدد اللائحة درجة القرابة، وآلية تحديد الأولوية للمترشحين الأقارب.
6. أن يقدم إقرارًا بالالتزام بأهداف العضوية ومقاصدها، وألا يرتكب جرائم أو مخالفات نظامية تُخل بأهليته للعضوية، وألا يغلب مصلحته الشخصية على المصلحة العامة، وألا يثير مشكلات تؤدي إلى تعطيل العمل المؤسسي لمجلس الإدارة.
1. have at least 10 years of experience, or at least five years if he holds a bachelor's degree or its equivalent; the Regulations shall specify the required experience;
2. have a valid registration in the commercial register for at least the last three years prior to nomination or appointment and pay the annual subscription fees;
3. not have been convicted of a crime impinging on honor or integrity, unless expunged from his record;
4. not be a member of another chamber board of directors;
5. not be a relative of any of the nominees; the Regulations shall determine the degree of kinship and priority for nominees who are relatives; and
6. provide a signed statement by which he undertakes to commit to membership objectives; comply with laws, regulations, and membership terms; avoid conflict of interests; and assist the board of directors in carrying out its duties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacantsSi les candidats ne dépassent pas le nombre de sièges électifs, l’élection est arrêtée et tous sont élus d’office ; s’ils sont moins nombreux que les sièges, le ministre complète parmi les adhérents remplissant les conditions.
- Article 17: Perte du mandat de membre du conseilLe membre perd son mandat en cas de décès, de démission, d’incapacité à exercer ou de perte d’une condition de l’article 16 ; hors décès, le ministre prend une décision motivée.
- Article 18: Pourvoi d’un siège vacantSi le siège d’un membre élu devient vacant pour une cause de l’article 17, le ministre nomme le candidat non élu ayant le plus de voix ou, à défaut, un adhérent remplissant les conditions, jusqu’à la fin du mandat.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.