La loi saoudienne sur les chambres de commerce
Titre 1: La chambre de commerce
37 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les termes employés dans la loi, comme chambre, Fédération des chambres, adhérent et activités commerciales, sauf si le contexte exige un autre sens.
- Article 2: Nature et objectifs de la chambreLa chambre est une entité à but non lucratif qui développe, protège et promeut les activités commerciales de tous les secteurs et les représente auprès des ministères et organismes publics, dans un ressort territorial déterminé.
- Article 3: Création des chambres et de leurs antennesLes chambres sont créées par décision du ministre, à raison d’une par région administrative ; la décision fixe le siège et le ressort, et la chambre peut ouvrir des antennes et bureaux dans son ressort.
- Article 4: Statut juridique de la chambreLa chambre a la personnalité morale et l’autonomie financière et administrative ; elle agit sous la tutelle du ministère du Commerce, est représentée par le président du conseil et peut posséder des biens, sans exercer d’activité commerciale.
- Article 5: Missions de la chambreLa chambre développe, protège et promeut les activités commerciales de son ressort en lien avec les autorités compétentes ; l’article énumère 19 missions, dont les études, le service aux adhérents, la délivrance de certificats et le règlement des litiges.
- Article 6: Échanges avec d’autres organismesLa chambre peut s’adresser aux autres chambres, aux ministères et aux organismes et établissements publics pour obtenir les données et informations nécessaires à ses missions.
- Article 7: Organes de la chambreLa chambre comprend trois organes : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétariat général.
- Article 9: Attributions de l’assemblée généraleL’assemblée générale élit les deux tiers du conseil, examine et approuve le rapport annuel, la situation financière, le projet de budget et les comptes de clôture, examine les propositions des adhérents et adopte les règlements internes.
- Article 10: Réunions de l’assemblée généraleL’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice, sur convocation du président ; elle peut aussi l’être à la demande du conseil ou de 5% des adhérents.
- Article 11: Composition du conseil d’administrationLe conseil est constitué tous les 4 ans, avec un nombre de membres fixé par le ministre sans dépasser 18 ; le ministre en nomme un tiers et peut proroger un conseil sortant si les élections n’ont pas lieu.
- Article 12: Candidatures et élections au conseilLe règlement fixe candidatures, scrutin et recours, et le ministre approuve les résultats ; un seul membre élu par établissement, mandat non rémunéré, et pas plus de deux mandats consécutifs.
- Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacantsSi les candidats ne dépassent pas le nombre de sièges électifs, l’élection est arrêtée et tous sont élus d’office ; s’ils sont moins nombreux que les sièges, le ministre complète parmi les adhérents remplissant les conditions.
- Article 14: Élection du président et des vice-présidentsLors de sa première réunion, le conseil choisit parmi ses membres son président et ses premier et second vice-présidents, à bulletin secret et à la majorité absolue des membres présents.
- Article 15: Suppléance du présidentLe premier vice-président remplace le président, avec tous ses pouvoirs, en cas d’absence ou de perte de son mandat selon l’article 17 ; si le président et le premier vice-président sont absents ou perdent leur mandat, le second vice-président le remplace.
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidatsToute personne nommée ou candidate au conseil doit remplir six conditions : expérience, inscription au registre du commerce en cours, honorabilité, absence de siège dans une autre chambre, aucun parent candidat et engagement écrit.
- Article 17: Perte du mandat de membre du conseilLe membre perd son mandat en cas de décès, de démission, d’incapacité à exercer ou de perte d’une condition de l’article 16 ; hors décès, le ministre prend une décision motivée.
- Article 18: Pourvoi d’un siège vacantSi le siège d’un membre élu devient vacant pour une cause de l’article 17, le ministre nomme le candidat non élu ayant le plus de voix ou, à défaut, un adhérent remplissant les conditions, jusqu’à la fin du mandat.
- Article 19: Attributions du conseil d’administrationLe conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
- Article 20: Rôle du président de la chambreLe président est notamment chargé de suivre les missions stratégiques de la chambre et de convoquer, présider et conduire les réunions de l’assemblée générale et du conseil ; le règlement précise ses attributions.
- Article 21: Réunions du conseil d’administrationLe conseil se réunit au siège de la chambre au moins une fois tous les 60 jours, sur convocation du président avec ordre du jour ; le président peut convoquer une réunion d’urgence et y est tenu si un tiers des membres le demande par écrit.
- Article 22: Quorum des réunions du conseilLa réunion du conseil est valable si plus de la moitié des membres sont présents, dont le président ou un vice-président ; faute de quorum, elle est reportée et le quorum passe au tiers, puis aux seuls présents.
- Article 23: Délibérations et décisions du conseilLes débats du conseil sont confidentiels ; les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance l’emportant en cas d’égalité, et le vote est public, sous réserve de l’article 14.
- Article 24: Conflits d’intérêts dans les contratsSi le président, un vice-président, un membre du conseil ou le secrétaire général a un intérêt direct ou indirect dans un contrat ou accord de la chambre, il doit en informer le conseil et ne peut ni assister aux délibérations ni voter.
- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambreLe président et les membres répondent devant l’assemblée générale, et le secrétaire général devant le conseil, du mauvais usage ou de la dilapidation des fonds et de toute autre violation de la loi ; l’action est irrecevable 5 ans après la découverte, sauf fraude ou faux.
- Article 26: Dissolution du conseil d’administrationLe ministre peut dissoudre le conseil par décision motivée s’il excède ses pouvoirs légaux, ou si un différend entre ses membres paralyse la chambre et qu’un comité constitué par le conseil de la Fédération ne parvient pas à le régler à l’amiable.
- Article 27: Secrétariat général de la chambreLe conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
- Article 28: Attributions du secrétaire généralLe secrétaire général œuvre aux objectifs de la chambre : il supervise l’exécutif, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, budget, rapports et politiques, organise les réunions et recrute et dirige le personnel.
- Article 29: Adhésion à la chambreTout établissement inscrit au registre du commerce doit adhérer à la chambre dont relève son siège ou l’une de ses succursales ; plusieurs succursales dans le ressort d’une même chambre ne multiplient pas l’adhésion.
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisationsLe règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
- Article 31: Services de la chambre aux adhérentsSans préjudice de l’article 29, la chambre ne sert que ses adhérents et doit suspendre ses services à qui n’a pas payé sa cotisation annuelle ; l’adhérent de moins de 3 ans paie les services qu’il demande.
- Article 32: Annulation de l’adhésionL’adhésion est annulée en cas de radiation du registre du commerce ou, pour une activité non soumise au registre, d’expiration ou de retrait de la licence.
- Article 33: Ressources financières de la chambreLes ressources de la chambre sont les cotisations, les droits de délivrance et de certification des certificats et documents, les revenus de ses actifs et fonds, les dons et subventions, et la rémunération des publications, de la formation, de la conciliation, de l’arbitrage et d’autres services.
- Article 35: Retard du budget de la chambreSi le budget prévisionnel est en retard, les prévisions précédentes s’appliquent jusqu’à ce que l’assemblée générale approuve le nouveau budget dans les 90 jours suivant le début de l’exercice ; il doit alors, à titre exceptionnel, être adopté par le ministre.
- Article 36: Règles de dépense du budgetAucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire ou au-delà ; un virement entre chapitres ou l’usage d’un crédit à d’autres fins exige l’accord du conseil. Toute décision ou tout acte contraire est nul.
- Article 37: Commissaire aux comptes de la chambreLa chambre a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, choisis chaque année par l’assemblée générale parmi au moins trois proposés par le conseil ; l’assemblée fixe leurs honoraires et reçoit leur rapport annuel, copie au ministère.
- Article 38: Publication des comptes de la chambreLe budget, les états financiers et les comptes de clôture de la chambre sont publiés selon le règlement.
- Article 39: Évaluation de la performance des chambresLa Fédération établit des critères d’évaluation approuvés par le ministère ; chaque chambre réalise une auto-évaluation annuelle, la Fédération sonde régulièrement les adhérents, et le ministre peut intervenir si le score passe sous le seuil du règlement.
Articles
- Article 1: Définitions
- Article 2: Nature et objectifs de la chambre
- Article 3: Création des chambres et de leurs antennes
- Article 4: Statut juridique de la chambre
- Article 5: Missions de la chambre
- Article 6: Échanges avec d’autres organismes
- Article 7: Organes de la chambre
- Article 8: Composition de l’assemblée générale
- Article 9: Attributions de l’assemblée générale
- Article 10: Réunions de l’assemblée générale
- Article 11: Composition du conseil d’administration
- Article 12: Candidatures et élections au conseil
- Article 13: Élection sans concurrence et sièges vacants
- Article 14: Élection du président et des vice-présidents
- Article 15: Suppléance du président
- Article 16: Conditions pour les membres nommés ou candidats
- Article 17: Perte du mandat de membre du conseil
- Article 18: Pourvoi d’un siège vacant
- Article 19: Attributions du conseil d’administration
- Article 20: Rôle du président de la chambre
- Article 21: Réunions du conseil d’administration
- Article 22: Quorum des réunions du conseil
- Article 23: Délibérations et décisions du conseil
- Article 24: Conflits d’intérêts dans les contrats
- Article 25: Responsabilité des dirigeants de la chambre
- Article 26: Dissolution du conseil d’administration
- Article 27: Secrétariat général de la chambre
- Article 28: Attributions du secrétaire général
- Article 29: Adhésion à la chambre
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisations
- Article 31: Services de la chambre aux adhérents
- Article 32: Annulation de l’adhésion
- Article 33: Ressources financières de la chambre
- Article 34: Exercice financier de la chambre
- Article 35: Retard du budget de la chambre
- Article 36: Règles de dépense du budget
- Article 37: Commissaire aux comptes de la chambre
- Article 38: Publication des comptes de la chambre
- Article 39: Évaluation de la performance des chambres
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..