Article 49: Attributions du conseil de la Fédération
Le conseil de la Fédération fixe politiques et plans, prend les décisions nécessaires, agit en son nom, s’efforce de régler les différends entre chambres et au sein du conseil d’une chambre, et suit la performance de la Fédération et les indicateurs des chambres.
Ce que cela signifie en pratique
- Le conseil s’efforce de régler à l’amiable les différends entre chambres, ainsi que ceux entre membres du conseil d’une même chambre, en rendant compte au ministre ; le règlement en fixe les modalités.
- Au nom de la Fédération, le conseil peut acheter, vendre, donner et prendre à bail, ester en justice, emprunter, accepter des dons et des transferts de propriété et constituer des hypothèques, entre autres actes relevant de ses missions.
- Le conseil approuve le rapport annuel, les comptes de clôture et le projet de budget et les transmet à l’assemblée générale, copie au ministère ; il examine les questions soulevées par ses membres, ou par le secrétaire général avec l’accord du président, et crée des comités parmi ses membres.
Le texte officiel
1. وضع السياسات العامة والخطط والبرامج في حدود مهمات الاتحاد.
2. إصدار القرارات والتعليمات اللازمة لأداء الاتحاد لمهماته.
3. مناقشة الموضوعات المتعلقة بالاتحاد، التي يقدمها إليه أي من أعضائه، أو الأمين العام لاتحاد الغرف بعد موافقة رئيس اتحاد الغرف.
4. القيام -نيابة عن الاتحاد-بالبيع، والشراء، والتأجير، والاستئجار، والتقاضي، والاقتراض، وقبول الهبات، وقبول الإفراغ، والرهن، وغير ذلك من الأعمال والتصرفات، في حدود مهمات الاتحاد.
5. العمل على حل الخلافات التي تنشأ بين الغرف، بطريقة ودية. وتحدد اللائحة آلية ذلك.
6. العمل على حل الخلافات التي تنشأ بين أعضاء مجلس إدارة الغرفة الواحدة، والرفع بما ينتهي إليه إلى الوزير، وتحدد اللائحة آلية ذلك.
7. متابعة أداء الاتحاد وتقاريره ربع السنوية.
8. مناقشة التقرير السنوي عن نشاط اتحاد الغرف، والحساب الختامي للسنة المالية المنتهية، ومشروع الموازنة التقديرية؛ للموافقة عليها، وإحالتها إلى الجمعية العمومية للاتحاد؛ لاعتمادها، وتزويد الوزارة بنسخ منها.
9. متابعة مؤشرات تقويم أداء الغرف.
10. تشكيل لجنة أو أكثر من بين أعضائه وتفويضها بما يراه من صلاحيات.
1. Setting general policies, plans, and programs.
2. Issuing necessary decisions and directives.
3. Reviewing issues submitted by any of its members or by the Secretary General upon the approval of the Chairman.
4. Selling, purchasing, leasing and renting, litigating, borrowing, accepting gifts, approving transfer of ownership, and securing liens on behalf of the chamber, as well as any other action within the Federation’s duties.
5. Seeking to amicably resolve disputes arising between chambers, in accordance with the Regulations.
6. Seeking to resolve disputes arising between board members of the same chamber and submitting the findings to the Minister, in accordance with the Regulations.
7. Monitoring the Federation’s performance and reviewing quarterly reports.
8. Discussing and approving the Federation’s annual report, final accounts for the ending fiscal year, and draft budget; refer the same to the General Assembly for final approval; and providing a copy thereof to the Ministry.
9. Monitoring the chambers’ key performance indicators.
10. Forming one or more committees from among its members and assigning them necessary powers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 42: Missions de la FédérationL’article énumère 22 missions de la Fédération, dont la représentation des chambres dans le Royaume et à l’étranger, la défense de leurs intérêts communs, les études, l’avis sur les lois, les expositions et délégations, les conseils d’affaires mixtes et le règlement des différends entre chambres.
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Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.