Aller au contenu
La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 33: Ressources financières de la chambre

Les ressources de la chambre sont les cotisations, les droits de délivrance et de certification des certificats et documents, les revenus de ses actifs et fonds, les dons et subventions, et la rémunération des publications, de la formation, de la conciliation, de l’arbitrage et d’autres services.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les dons et subventions ne sont acquis que s’ils sont acceptés par le conseil, qui fixe aussi le tarif de tout autre service rendu aux adhérents.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتكون موارد الغرفة المالية مما يأتي:

1- المقابل المالي للاشتراكات.

2- المقابل المالي لإصدار الشهادات والمحررات، والتصديق عليها.

3- عوائد استثمار الأصول التي تملكها الغرفة، وأموالها.

4- التبرعات، والهبات، والإعانات، التي يقبلها مجلس الإدارة.

5- المقابل المالي للمطبوعات والتدريب.

6- المقابل المالي لخدمات الصلح والتحكيم.

7- المقابل المالي لأي خدمة أخرى تقدمها الغرفة للمشتركين، بحسب ما يقرره مجلس إدارة الغرفة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A chamber's financial resources shall consist of the following:

1. Subscription fees.

2. Fees for issuance and certification of documents and certificates.

3. Returns on investment of the chamber's assets and funds.

4. Donations, gifts, and financial aid accepted by the board of directors.

5. Revenues from publications and training programs.

6. Fees of conciliation and arbitration services.

7. Fees prescribed by the board of directors for any other services provided to subscribers.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Chambres de commerce

Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.