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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 1: La chambre de commerce

Article 35: Retard du budget de la chambre

Si le budget prévisionnel est en retard, les prévisions précédentes s’appliquent jusqu’à ce que l’assemblée générale approuve le nouveau budget dans les 90 jours suivant le début de l’exercice ; il doit alors, à titre exceptionnel, être adopté par le ministre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si les 90 jours s’écoulent sans que le budget soit soumis à l’assemblée générale, ou si celle-ci ne l’approuve pas, le ministère peut prendre les mesures qu’il juge utiles.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال تأخر إصدار الموازنة التقديرية للغرفة، يُعمل بتقديرات الميزانية السابقة إلى أن توافق الجمعية العمومية للغرفة على مشروع الموازنة التقديرية الجديدة خلال (تسعين) يوماً من بداية السنة المالية، وفي هذه الحالة يتعين -استثناءً- اعتمادها من الوزير. وإذا انقضت مدة ال(تسعين) يوماً المشار إليها دون عرض الموازنة التقديرية على الجمعية العمومية للغرفة، أو عرضت عليها ولم توافق عليها، فللوزارة أن تتخذ ما تراه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a chamber’s estimated budget is delayed, the previous estimated budget shall, pursuant to the Minister’s approval, remain in effect pending approval of the budget by the general assembly within 90 days from the beginning of the fiscal year. If the 90-day period lapses without obtaining budget approval from the general assembly, the Ministry shall take the appropriate measures.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe maintient les prévisions précédentes jusqu’à l’approbation de l’assemblée et exige, à titre exceptionnel, l’adoption du nouveau budget tardif par le ministre ; l’anglais fait de l’accord du ministre la condition du maintien de l’ancien budget.

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Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.