Article 35: Retard du budget de la chambre
Si le budget prévisionnel est en retard, les prévisions précédentes s’appliquent jusqu’à ce que l’assemblée générale approuve le nouveau budget dans les 90 jours suivant le début de l’exercice ; il doit alors, à titre exceptionnel, être adopté par le ministre.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les 90 jours s’écoulent sans que le budget soit soumis à l’assemblée générale, ou si celle-ci ne l’approuve pas, le ministère peut prendre les mesures qu’il juge utiles.
Le texte officiel
في حال تأخر إصدار الموازنة التقديرية للغرفة، يُعمل بتقديرات الميزانية السابقة إلى أن توافق الجمعية العمومية للغرفة على مشروع الموازنة التقديرية الجديدة خلال (تسعين) يوماً من بداية السنة المالية، وفي هذه الحالة يتعين -استثناءً- اعتمادها من الوزير. وإذا انقضت مدة ال(تسعين) يوماً المشار إليها دون عرض الموازنة التقديرية على الجمعية العمومية للغرفة، أو عرضت عليها ولم توافق عليها، فللوزارة أن تتخذ ما تراه.
If a chamber’s estimated budget is delayed, the previous estimated budget shall, pursuant to the Minister’s approval, remain in effect pending approval of the budget by the general assembly within 90 days from the beginning of the fiscal year. If the 90-day period lapses without obtaining budget approval from the general assembly, the Ministry shall take the appropriate measures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe maintient les prévisions précédentes jusqu’à l’approbation de l’assemblée et exige, à titre exceptionnel, l’adoption du nouveau budget tardif par le ministre ; l’anglais fait de l’accord du ministre la condition du maintien de l’ancien budget.
Articles liés
- Article 9: Attributions de l’assemblée généraleL’assemblée générale élit les deux tiers du conseil, examine et approuve le rapport annuel, la situation financière, le projet de budget et les comptes de clôture, examine les propositions des adhérents et adopte les règlements internes.
- Article 28: Attributions du secrétaire généralLe secrétaire général œuvre aux objectifs de la chambre : il supervise l’exécutif, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, budget, rapports et politiques, organise les réunions et recrute et dirige le personnel.
- Article 36: Règles de dépense du budgetAucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire ou au-delà ; un virement entre chapitres ou l’usage d’un crédit à d’autres fins exige l’accord du conseil. Toute décision ou tout acte contraire est nul.
Chambres de commerceÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.