Article 32: Annulation de l’adhésion
L’adhésion est annulée en cas de radiation du registre du commerce ou, pour une activité non soumise au registre, d’expiration ou de retrait de la licence.
Ce que cela signifie en pratique
- L’adhérent dont l’adhésion est annulée dans l’un ou l’autre cas ne peut récupérer la cotisation de la période restante.
Le texte officiel
يكون اشتراك المشترك في الغرفة ملغياً في أي من الحالتين الآتيتين:
1- شطب سجله التجاري.
2- انتهاء الترخيص الممنوح له بمزاولة النشاط أو إلغائه، وذلك بالنسبة إلى النشاط الذي لا تتطلب ممارسته القيد في السجل التجاري.
وفي جميع الأحوال، لا يحق للمشترك الذي أصبح اشتراكه ملغياً بسبب أي من الحالتين المشار إليهما في الفقرتين (1) و(2) من هذه المادة، استرداد المقابل المالي لاشتراك المدة الباقية.
1. the subscriber’s commercial registration is stricken off; or
2. the subscriber's license expires or is canceled with respect to activities which do not require registration in the commercial register.
In all cases, the subscriber whose subscription is canceled due to any of the cases referred to in paragraphs (1) and (2) of this Article may not recover the subscription fees for the remaining period.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Adhésion à la chambreTout établissement inscrit au registre du commerce doit adhérer à la chambre dont relève son siège ou l’une de ses succursales ; plusieurs succursales dans le ressort d’une même chambre ne multiplient pas l’adhésion.
- Article 30: Catégories d’adhérents et cotisationsLe règlement fixe les catégories d’adhérents et la cotisation de chacune ; la cotisation n’est due qu’à l’issue de 3 ans à compter de l’inscription au registre du commerce.
Chambres de commerceRegistre du commerce
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.