Article 19: Attributions du conseil d’administration
Le conseil approuve les politiques et plans de la chambre, prend les décisions nécessaires, agit en son nom dans ses missions, suit ses performances, soumet rapports et budget à l’assemblée générale, nomme le secrétaire général et crée des comités.
Ce que cela signifie en pratique
- Au nom de la chambre, le conseil peut acheter, vendre, donner et prendre à bail, ester en justice, emprunter, accepter des dons et des transferts de propriété et constituer des hypothèques, entre autres actes relevant de ses missions.
- Le conseil examine les projets de règlements internes et les soumet à l’assemblée générale ; il examine et approuve le rapport annuel, les comptes de clôture et le projet de budget avant de les transmettre à l’assemblée, avec copie au ministère.
- Le conseil nomme et révoque le secrétaire général, crée les comités sectoriels et des comités internes auxquels il délègue les pouvoirs qu’il juge utiles, et suit les performances et rapports trimestriels de la chambre.
Le texte officiel
1. إقرار السياسات العامة للغرفة والخطط والبرامج والمشروعات اللازمة لأداء مهماتها.
2. دراسة مشروعات لوائح الغرفة الداخلية، بما في ذلك اللوائح الإدارية والمالية، واللوائح الخاصة بالعاملين في الغرفة، ولائحة الحوكمة، ولوائح التدريب والابتعاث، وعرضها على الجمعية العمومية لاعتمادها.
3. إصدار القرارات والتعليمات اللازمة لممارسة الغرفة مهماتها.
4. القيام – نيابة عن الغرفة – بالبيع، والشراء، والتأجير، والاستئجار، والتقاضي، والاقتراض، وقبول الهبات، وقبول الإفراغ، والرهن، وغير ذلك من الأعمال والتصرفات، في حدود مهمات الغرفة.
5. متابعة أداء الغرفة وتقاريرها ربع السنوية.
6. مناقشة التقرير السنوي عن نشاط الغرفة، والحساب الختامي، ومشروع الموازنة التقديرية؛ للموافقة عليها، وعرضها على الجمعية العمومية للغرفة للاعتماد.
7. تزويد الوزارة بنسخة من التقرير السنوي، ومشروع الموازنة التقديرية، والحساب الختامي.
8. تعيين الأمين العام للغرفة، وإنهاء خدماته.
9. تشكيل اللجان القطاعية.
10. تشكيل اللجان الداخلية وتفويضها بما يراه مناسباً.
1. approve the chamber's general policies, plans, programs, and projects necessary for carrying out its duties;
2. review the chamber’s draft internal regulations, including administrative and financial regulations, and regulations relating to chamber employees, governance, as well as training and scholarship programs, for approval by the general assembly;
3. issue decisions and instructions necessary for the chamber to carry out its duties;
4. sell, purchase, lease and rent, litigate, borrow, accept gifts, approve transfer of ownership, and secure liens on behalf of the chamber, as well as any other action within the chamber’s duties;
5. monitor the chamber’s performance and review its quarterly reports;
6. approve the chamber's annual report, final accounts, draft budget, and submit the same to the general assembly for approval;
7. provide the Ministry with a copy of the annual report, draft budget, and final accounts;
8. appoint the chamber's secretary general and terminate his service;
9. form committees relating to various sectors; and
10. form internal committees with appropriate powers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Attributions de l’assemblée généraleL’assemblée générale élit les deux tiers du conseil, examine et approuve le rapport annuel, la situation financière, le projet de budget et les comptes de clôture, examine les propositions des adhérents et adopte les règlements internes.
- Article 27: Secrétariat général de la chambreLe conseil nomme un secrétaire général à plein temps, expérimenté, compétent et qualifié, responsable de la marche administrative et financière de la chambre ; il assiste aux réunions du conseil, sauf à huis clos, sans droit de vote.
- Article 28: Attributions du secrétaire généralLe secrétaire général œuvre aux objectifs de la chambre : il supervise l’exécutif, applique les décisions du conseil, prépare projets de règlements, budget, rapports et politiques, organise les réunions et recrute et dirige le personnel.
- Article 58: Comités sectorielsLe conseil de la chambre crée des comités d’activités économiques au niveau de la chambre, selon la classification approuvée par l’Autorité générale des statistiques, et fixe leurs pouvoirs ; rattachés à la chambre, ils sont appelés comités sectoriels.
Chambres de commerceDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.