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Associés et actionnaires — La loi saoudienne sur les sociétés
45 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 11: Pacte d’associés et charte familialeLes fondateurs, associés ou actionnaires peuvent, pendant ou après la constitution, conclure des pactes réglant leurs relations entre eux ou avec la société, ainsi qu’une charte familiale organisant la propriété familiale. Ces accords sont contraignants et peuvent être intégrés aux statuts, à condition de ne contredire ni la loi ni les statuts.
- Article 13: Apports des associés et actionnairesUn apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.
- Article 14: Réalisation de l’apportL’associé ou l’actionnaire qui apporte un droit de propriété, d’usufruit ou un autre droit réel en répond comme un vendeur ; l’apport de la seule jouissance d’un droit personnel suit les règles du bail, sauf convention contraire. L’associé qui apporte son travail doit l’exécuter pour la société.
- Article 15: Retard dans la réalisation de l’apportChaque associé est débiteur envers la société de l’apport promis. En cas de retard, la société peut exiger l’exécution ou suspendre les droits attachés à ses parts, comme les dividendes et le vote, et peut toujours demander réparation du préjudice.
- Article 21: Contrôle des comptes de la sociétéLes associés et actionnaires ont le droit de contrôler les comptes de la société, conformément à la loi et aux statuts.
- Article 23: Partage des bénéfices et des pertesLes associés partagent bénéfices et pertes au prorata de leurs parts dans le capital. La clause excluant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite, mais les statuts peuvent prévoir des proportions différentes ; l’associé en industrie peut être dispensé des pertes s’il ne perçoit pas de rémunération.
- Article 24: Part de l’associé en industrieSi un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.
- Article 29: Actions de la société et des associésLa société peut agir en responsabilité contre ses gérants ou administrateurs pour les dommages causés par des violations, fautes ou négligences ; des associés ou actionnaires détenant 5% du capital peuvent exercer cette action si elle ne le fait pas, après un préavis de 14 jours ; et tout associé ou actionnaire peut agir pour un préjudice personnel.
- Article 32: Frais de l’action en responsabilitéÀ la demande d’un associé ou actionnaire, l’autorité judiciaire compétente peut mettre à la charge de la société les frais qu’il a exposés pour l’action en responsabilité, quelle qu’en soit l’issue, s’il a agi de bonne foi et que l’action servait l’intérêt de la société.
- Article 38: Décisions des associésDans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
- Article 40: Concurrence avec la sociétéSans l’accord des autres associés, un associé ne peut exercer pour lui ou pour autrui une activité du même type, être associé, gérant ou administrateur d’une société concurrente, ni détenir une participation influente dans une autre société de même activité. En cas de violation, la société peut revendiquer ses opérations et demander réparation.
- Article 41: Droits de l’associé non gérantL’associé non gérant ne peut s’immiscer dans la gestion, mais lui-même ou son mandataire peut, deux fois par exercice, prendre connaissance de la marche des affaires, examiner registres et documents, en tirer un état sommaire de la situation financière et donner son avis au gérant. Toute convention contraire est réputée non écrite.
- Article 44: Parts des associés et leur cessionLes parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 46: Procédure de retrait et d’exclusionSauf clause contraire des statuts, un associé peut se retirer unilatéralement avec un préavis d’au moins 60 jours. L’exclusion suit les statuts ou, à défaut, une demande en justice de la majorité en nombre des associés pour motifs légitimes. Les deux doivent être inscrits, et le juge peut dissoudre la société qui ne peut plus continuer.
- Article 49: Évaluation de la part d’un associéSauf accord ou méthode prévue par les statuts, la part d’un associé est évaluée, en cas de retrait, d’exclusion, de liquidation selon la loi sur la faillite ou de décès sans entrée des héritiers, par le rapport d’évaluateurs agréés indiquant sa juste valeur à la date de l’événement. En cas de cession, c’est le prix convenu avec le cessionnaire.
- Article 53: Droits du commanditaireLe commanditaire, ou son mandataire, peut deux fois par exercice prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et obtenir un état sommaire de la situation financière. Il ne peut s’immiscer dans la gestion externe, même avec une procuration, sous peine de responsabilité personnelle ; il peut participer à la gestion interne selon les statuts.
- Article 55: Décisions des associésSauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
- Article 56: Cession des partsLe commanditaire peut céder ses parts aux autres associés, mais à un tiers seulement avec l’accord de tous les commandités et des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires, sauf clause contraire ; le commandité suit la même règle. De nouveaux associés peuvent entrer avec l’accord de tous les commandités.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
- Article 113: Clauses d’entraînement et de sortie conjointeSans préjudice de la loi sur le marché des capitaux, les statuts peuvent, avec l’accord d’actionnaires détenant au moins 90% des actions votantes, permettre à la majorité d’obliger la minorité à vendre à un acheteur de bonne foi, et à la minorité d’obliger la majorité à garantir la vente de ses actions, aux mêmes prix et conditions.
- Article 150: Société par actions simplifiée unipersonnelleSi une seule personne constitue une société par actions simplifiée ou en détient toutes les actions, sa responsabilité est limitée aux fonds qu’elle a affectés au capital ; elle exerce les pouvoirs des actionnaires, et ses décisions sont écrites et consignées dans un registre spécial.
- Article 156: Définition de la SARLLa société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; son patrimoine est distinct de celui de chaque associé ou propriétaire, elle répond seule de ses dettes, et l’associé ou le propriétaire n’en répond qu’à hauteur de sa part du capital.
- Article 164: Révocation du gérantLes associés peuvent révoquer le ou les gérants, nommés dans les statuts ou par contrat séparé, et doivent leur désigner un successeur ; un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital peuvent demander leur révocation à la juridiction compétente.
- Article 166: Adoption des décisions des associésLes décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite ; elles ne sont valables que si elles sont approuvées par des associés détenant plus de la moitié du capital, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
- Article 169: Ordre du jour et questions des associésL’assemblée générale des associés ne peut délibérer sur des questions hors ordre du jour, sauf faits survenus en séance qui l’exigent ; un associé peut demander l’inscription d’un point et interroger le gérant, avec recours à l’assemblée.
- Article 170: Contestation d’une décision d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout associé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts ; l’action en nullité n’est plus recevable 90 jours après la décision.
- Article 171: Droits et obligations des associésChaque associé participe aux délibérations et vote avec autant de voix que de parts, et peut se faire représenter ; l’associé non gérant peut consulter les registres de la société deux fois par exercice, et les informations obtenues doivent rester confidentielles.
- Article 178: Cession des parts socialesUn associé peut céder sa part à un autre associé selon les statuts. La cession à un tiers impose d’en informer les autres associés par le gérant et leur ouvre, ainsi qu’à la société, un délai de 30 jours pour reprendre la part en priorité.
- Article 181: Clauses de sortie forcée et conjointeAvec l’accord d’associés détenant au moins 90% du capital, les statuts d’une SARL peuvent donner à la majorité le droit d’obliger la minorité à vendre, et à la minorité le droit de vendre avec la majorité, au même prix et aux mêmes conditions.
- Article 183: Prorogation de la durée de la sociétéUne SARL à durée déterminée peut proroger sa durée avant son terme par décision de l’assemblée générale des associés prise par des associés détenant la moitié du capital. Si elle poursuit son activité sans décision, la durée est renouvelée. L’associé opposé peut se retirer et les tiers intéressés s’opposer.
- Article 184: Cas de dissolutionUne SARL n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité ou le retrait d’un associé, ni par l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite, sauf si les statuts le prévoient.
- Article 188: Qualité de membre de la sociétéTout associé ou actionnaire d’une société à but non lucratif en est membre. Les statuts peuvent organiser les catégories de membres, leurs pouvoirs et leur vote, des droits de nomination, des certificats non négociables, des cotisations et apports ; le ministère du Commerce peut réglementer la qualité de membre.
- Article 189: Droits et obligations des membresChaque catégorie de membres d’une société à but non lucratif confère des droits et obligations égaux, et chaque membre jouit de tous les droits liés à sa qualité, dont la participation aux délibérations des assemblées de membres et la consultation des registres et documents.
- Article 190: Fin de la qualité de membreSous réserve de la loi et des statuts, la qualité de membre d’une société à but non lucratif prend fin par décès ou disparition de la personnalité morale, cession (dans une société privée), annulation, expiration sans renouvellement ou dissolution de la société.
- Article 191: Demande de fin d’adhésionUn membre d’une société à but non lucratif peut demander à mettre fin à son adhésion, mais doit indemniser la société si cette fin entraîne un manquement à ses obligations envers elle.
- Article 201: Participation à plusieurs sociétésL’associé ou l’actionnaire exerçant une profession libérale dans une société professionnelle ne peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession, sauf si les statuts le prévoient et sous réserve des lois applicables ; le règlement précise les cas autorisés.
- Article 206: Exercice de la profession par l’associé ou l’actionnaireL’associé ou l’actionnaire d’une société professionnelle n’exerce sa profession libérale que par la société, sauf société unipersonnelle ou accord écrit des autres associés ou de l’assemblée générale. Les honoraires perçus en violation reviennent à la société.
- Article 209: Responsabilité pour fautes professionnellesChaque associé ou actionnaire d’une société professionnelle répond personnellement de ses fautes professionnelles envers la société et les autres associés ou actionnaires, et la société répond envers les tiers du préjudice causé par les fautes professionnelles de ses associés, actionnaires ou personnel.
- Article 212: Décès d’un associé ou actionnaireAu décès d’un associé ou actionnaire, ses parts ou actions dans une SARL, société anonyme, SAS ou société en commandite simple professionnelle passent à ses héritiers sauf clause contraire. La société en nom collectif professionnelle continue entre les autres associés, les héritiers recevant la valeur de la part sauf transformation leur permettant d’entrer.
- Article 213: Transmission des parts ou actions aux héritiersLes parts ou actions héritées dans une société professionnelle sont soumises aux conditions de l’article 200, paragraphe 4. L’héritier autorisé peut exercer par la société avec l’accord de la majorité ou de l’assemblée générale, sinon il est membre non exerçant ; celui qui exerce dans une société concurrente peut conserver l’héritage comme non exerçant.
- Article 214: Interdiction ou insolvabilité d’un associé commanditéLes statuts d’une société en nom collectif ou en commandite simple professionnelle précisent les conséquences de l’interdiction ou de l’insolvabilité d’un associé indéfiniment responsable, ou de l’ouverture contre lui d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite.
- Article 222: Opposition à la décision de transformationLes associés ou actionnaires opposés à la décision de transformation peuvent se retirer par demande écrite dans les 15 jours de la décision ; ils reçoivent la valeur convenue ou la juste valeur à la date de transformation fixée par des évaluateurs agréés, sauf clause contraire des statuts.
- Article 224: Libération des associés en nomLa transformation d’une société en nom collectif ou en commandite simple ne libère pas les associés indéfiniment responsables des dettes antérieures, sauf accord exprès des créanciers ou absence d’opposition dans les 30 jours de leur notification par lettre recommandée ou moyens technologiques.
- Article 255: Paiement des dettesLe liquidateur paie les dettes exigibles par ordre de priorité et met de côté de quoi régler les dettes à terme ou contestées, les dettes de liquidation passant en premier ; il rembourse ensuite aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions et répartit le surplus, tout déficit étant réparti comme une perte.
Titres
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Société en nom collectif
- Titre 3 : Société en commandite simple
- Titre 4 : Société anonyme
- Titre 5 : Société par actions simplifiée
- Titre 6 : Société à responsabilité limitée
- Titre 7 : Société à but non lucratif
- Titre 8 : Société professionnelle
- Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés
- Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..