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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 32: Frais de l’action en responsabilité

À la demande d’un associé ou actionnaire, l’autorité judiciaire compétente peut mettre à la charge de la société les frais qu’il a exposés pour l’action en responsabilité, quelle qu’en soit l’issue, s’il a agi de bonne foi et que l’action servait l’intérêt de la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il n’est pas nécessaire de gagner : deux conditions suffisent, la bonne foi et l’intérêt de la société à l’action. La décision relève de l’appréciation du juge.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للجهة القضائية المختصة بناء على طلب الشريك أو المساهم تحميل الشركة النفقات التي تكلفها لإقامة دعوى المسؤولية أيًا كانت نتيجتها، إذا أقام الدعوى بحسن نية، وكان من مصلحة الشركة إقامة هذه الدعوى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The competent judicial authority may, at the request of a partner or shareholder, order the company to pay the expenses he incurred in the initiation of a derivative action, regardless of its outcome, if he initiates the action in good faith and such action is in the interest of the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.