Article 23: Partage des bénéfices et des pertes
Les associés partagent bénéfices et pertes au prorata de leurs parts dans le capital. La clause excluant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite, mais les statuts peuvent prévoir des proportions différentes ; l’associé en industrie peut être dispensé des pertes s’il ne perçoit pas de rémunération.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle par défaut est la proportion de la part de chacun dans le capital.
- Toute convention privant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite.
- Les statuts peuvent toutefois prévoir des proportions inégales de participation aux bénéfices et aux pertes.
- L’associé qui n’a apporté que son travail peut être dispensé de contribuer aux pertes, à condition de ne pas percevoir de rémunération pour ce travail.
Le texte officiel
1- يتقاسم جميع الشركاء الأرباح والخسائر بحسب نسبة حصة كل منهم في رأس المال، فإن اتفق على حرمان أي منهم من الربح أو على إعفائه من الخسارة، عُدَّ هذا الاتفاق كأن لم يكن. ومع ذلك، يجوز الاتفاق في عقد تأسيس الشركة على تفاوت نسب الشركاء في الأرباح والخسائر.
2- يجوز الاتفاق على إعفاء الشريك الذي لم يقدم غير عمله من المساهمة في الخسارة بشرط ألا يكون قد تقرر له أجر عن عمله.
1. All partners shall share profits and losses in proportion to their interests in the capital. If an agreement is made to deny any partner of profit or exempt him from losses, such agreement shall be deemed null and void. However, the company’s articles of incorporation may provide for a profit and loss sharing ratio.
2. A partner whose contribution is solely in the form of work may be exempted from sharing losses, provided that he is not paid a wage in exchange for such work.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 13: Apports des associés et actionnairesUn apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.
- Article 24: Part de l’associé en industrieSi un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.
- Article 47: Part de l’associé dans les résultatsLes bénéfices, les pertes et la part de chacun sont déterminés à la clôture de l’exercice d’après des états financiers établis selon les normes comptables approuvées ; l’associé devient créancier de sa part de bénéfices dès sa fixation, sauf clause statutaire particulière. Le capital entamé par des pertes est reconstitué sur les bénéfices ultérieurs.
Distribution des bénéficesAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.