Article 21: Contrôle des comptes de la société
Les associés et actionnaires ont le droit de contrôler les comptes de la société, conformément à la loi et aux statuts.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce droit s’exerce selon la loi et les statuts ; la loi prévoit par exemple un droit de consultation pour l’associé non gérant de la société en nom collectif (article 41).
Le texte officiel
للشركاء والمساهمين حق الرقابة على حسابات الشركة وفقًا للأحكام المنصوص عليها في النظام وعقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس.
Partners and shareholders may monitor company accounts in accordance with this Law and the company’s articles of incorporation or articles of association.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: Registres comptables et états financiersLa société doit tenir ses registres comptables et pièces justificatives, et établir des états financiers à la clôture de chaque exercice selon les normes comptables approuvées dans le Royaume, puis les déposer selon le règlement dans les 6 mois suivant la clôture.
- Article 20: Obligations du commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes doit être indépendant selon les normes professionnelles approuvées dans le Royaume, ne peut cumuler des fonctions incompatibles, accède à tout moment aux documents de la société, rend un rapport sur les états financiers, respecte le secret et répond de ses fautes.
- Article 41: Droits de l’associé non gérantL’associé non gérant ne peut s’immiscer dans la gestion, mais lui-même ou son mandataire peut, deux fois par exercice, prendre connaissance de la marche des affaires, examiner registres et documents, en tirer un état sommaire de la situation financière et donner son avis au gérant. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Associés et actionnairesÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.