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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 21: Contrôle des comptes de la société

Les associés et actionnaires ont le droit de contrôler les comptes de la société, conformément à la loi et aux statuts.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ce droit s’exerce selon la loi et les statuts ; la loi prévoit par exemple un droit de consultation pour l’associé non gérant de la société en nom collectif (article 41).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للشركاء والمساهمين حق الرقابة على حسابات الشركة وفقًا للأحكام المنصوص عليها في النظام وعقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Partners and shareholders may monitor company accounts in accordance with this Law and the company’s articles of incorporation or articles of association.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.