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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 13: Apports des associés et actionnaires

Un apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.

Ce que cela signifie en pratique

  • Hors société anonyme et société par actions simplifiée, l’apport d’un associé peut être son travail, contre un pourcentage des bénéfices fixé dans les statuts ; la réputation ou l’influence ne peuvent constituer un apport.
  • Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital ; l’apport en industrie n’y entre pas.
  • Les fondateurs, associés ou actionnaires peuvent attribuer des parts ou actions à une personne en contrepartie d’un travail ou de services utiles à la société et à ses objectifs, sans préjudice des dispositions de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجوز أن تكون حصة الشريك أو المساهم نقدية أو عينية، أو الاثنتين معًا.

2- فيما عدا شركتي المساهمة والمساهمة المبسطة، يجوز أن تكون حصة الشريك عملًا مقابل نسبة في الأرباح يحدد عقد تأسيس الشركة مقدارها، ولا يجوز أن تكون حصته ما له من سمعة أو نفوذ.

3- تكوِّن الحصص النقدية والحصص العينية وحدها رأس مال الشركة.

4 - يجوز للمؤسسين أو الشركاء أو المساهمين تقديم حصص أو أسهم في رأس مال الشركة إلى شخص مقابل قيامه بعمل أو خدمات تعود على الشركة بالنفع وتحقق أهدافها، وذلك دون إخلال بأحكام النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The contribution of a partner or shareholder may be in cash or in-kind, or both.

2. With the exception of joint-stock companies and simplified joint-stock companies, the contribution of a partner may be in the form of work in return for a percentage of the profits determined in the company’s articles of incorporation. A partner’s reputation or influence shall not be considered a contribution.

3. A company’s capital shall be composed only of cash and in-kind contributions.

4. Incorporators, partners, and shareholders may provide interests or shares in the company’s capital to a person in return for work or services that benefit the company and help realize its purposes, without prejudice to the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.