Article 13: Apports des associés et actionnaires
Un apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.
Ce que cela signifie en pratique
- Hors société anonyme et société par actions simplifiée, l’apport d’un associé peut être son travail, contre un pourcentage des bénéfices fixé dans les statuts ; la réputation ou l’influence ne peuvent constituer un apport.
- Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital ; l’apport en industrie n’y entre pas.
- Les fondateurs, associés ou actionnaires peuvent attribuer des parts ou actions à une personne en contrepartie d’un travail ou de services utiles à la société et à ses objectifs, sans préjudice des dispositions de la loi.
Le texte officiel
1- يجوز أن تكون حصة الشريك أو المساهم نقدية أو عينية، أو الاثنتين معًا.
2- فيما عدا شركتي المساهمة والمساهمة المبسطة، يجوز أن تكون حصة الشريك عملًا مقابل نسبة في الأرباح يحدد عقد تأسيس الشركة مقدارها، ولا يجوز أن تكون حصته ما له من سمعة أو نفوذ.
3- تكوِّن الحصص النقدية والحصص العينية وحدها رأس مال الشركة.
4 - يجوز للمؤسسين أو الشركاء أو المساهمين تقديم حصص أو أسهم في رأس مال الشركة إلى شخص مقابل قيامه بعمل أو خدمات تعود على الشركة بالنفع وتحقق أهدافها، وذلك دون إخلال بأحكام النظام.
1. The contribution of a partner or shareholder may be in cash or in-kind, or both.
2. With the exception of joint-stock companies and simplified joint-stock companies, the contribution of a partner may be in the form of work in return for a percentage of the profits determined in the company’s articles of incorporation. A partner’s reputation or influence shall not be considered a contribution.
3. A company’s capital shall be composed only of cash and in-kind contributions.
4. Incorporators, partners, and shareholders may provide interests or shares in the company’s capital to a person in return for work or services that benefit the company and help realize its purposes, without prejudice to the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Réalisation de l’apportL’associé ou l’actionnaire qui apporte un droit de propriété, d’usufruit ou un autre droit réel en répond comme un vendeur ; l’apport de la seule jouissance d’un droit personnel suit les règles du bail, sauf convention contraire. L’associé qui apporte son travail doit l’exécuter pour la société.
- Article 15: Retard dans la réalisation de l’apportChaque associé est débiteur envers la société de l’apport promis. En cas de retard, la société peut exiger l’exécution ou suspendre les droits attachés à ses parts, comme les dividendes et le vote, et peut toujours demander réparation du préjudice.
- Article 23: Partage des bénéfices et des pertesLes associés partagent bénéfices et pertes au prorata de leurs parts dans le capital. La clause excluant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite, mais les statuts peuvent prévoir des proportions différentes ; l’associé en industrie peut être dispensé des pertes s’il ne perçoit pas de rémunération.
- Article 24: Part de l’associé en industrieSi un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.
Capital socialAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.