Article 14: Réalisation de l’apport
L’associé ou l’actionnaire qui apporte un droit de propriété, d’usufruit ou un autre droit réel en répond comme un vendeur ; l’apport de la seule jouissance d’un droit personnel suit les règles du bail, sauf convention contraire. L’associé qui apporte son travail doit l’exécuter pour la société.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour un droit de propriété, d’usufruit ou autre droit réel, l’apporteur en est garant selon les règles de la vente : perte, trouble ou éviction, vices ou manquants, sauf convention contraire.
- Si l’apport porte seulement sur la jouissance d’un droit personnel sur un bien, les règles du bail s’appliquent, sauf convention contraire.
- L’associé qui apporte son industrie doit fournir le travail promis ; tous les gains qui en résultent reviennent à la société et il ne peut exercer ce travail pour son propre compte.
- Il n’est pas tenu de céder à la société les droits de propriété intellectuelle issus de ce travail, sauf accord en ce sens.
Le texte officiel
1- إذا كانت حصة الشريك أو المساهم حق ملكية أو حق منفعة أو أي حق عيني آخر، كان مسؤولًا
-وفقًا لأحكام عقد البيع- عن ضمان الحصة في حالة الهلاك وضمان التعرض أو الاستحقاق أو ظهور عيب أو نقص في الحصة، وإذا كانت حصته مجرد الانتفاع بحق شخصي على المال طُبّقت أحكام عقد الإيجار، وذلك ما لم يتفق على غير ذلك.
2- إذا كانت حصة الشريك عملًا، وجب أن يقوم بالعمل الذي تعهد به، ويكون كل كسب ينتج من هذا العمل من حق الشركة، ولا يجوز له أن يمارس هذا العمل لحسابه الخاص. ومع ذلك، لا يكون ملزمًا بأن يقدم إلى الشركة ما حصل عليه من حقوق على الملكية الفكرية الناتجة عن هذا العمل، إلا إذا اتفق على ذلك.
1. If the contribution of a partner or shareholder is a right of ownership or usufruct or any other in-kind right, he shall, in accordance with the terms of the sales contract, be liable for his contribution in case of loss, defect, or shortage in the contribution, and in case the warranty of title and against infringement is breached. If the contribution is solely in the form of a personal usufruct right to a property, the terms of the lease contract shall apply, unless agreed otherwise.
2. If a partner’s contribution is in the form of work, he must perform such work for the benefit of the company and not his own; any earnings arising therefrom shall belong to the company. However, he shall not be under any obligation to surrender to the company any intellectual property rights he may have obtained as a result of his work, unless agreed otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 13: Apports des associés et actionnairesUn apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.
- Article 15: Retard dans la réalisation de l’apportChaque associé est débiteur envers la société de l’apport promis. En cas de retard, la société peut exiger l’exécution ou suspendre les droits attachés à ses parts, comme les dividendes et le vote, et peut toujours demander réparation du préjudice.
Capital socialAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.