Article 15: Retard dans la réalisation de l’apport
Chaque associé est débiteur envers la société de l’apport promis. En cas de retard, la société peut exiger l’exécution ou suspendre les droits attachés à ses parts, comme les dividendes et le vote, et peut toujours demander réparation du préjudice.
Ce que cela signifie en pratique
- L’associé est débiteur envers la société de l’apport qu’il s’est engagé à faire.
- S’il ne le réalise pas à l’échéance, la société peut exiger l’exécution ou suspendre les droits attachés à ses parts, comme le droit aux dividendes ou le droit de vote en assemblée générale ou sur les décisions des associés.
- Dans tous les cas, la société conserve le droit de lui réclamer réparation du préjudice causé par le retard.
Le texte officiel
1- يعد كل شريك مدينًا للشركة بالحصة التي تعهد بها.
2- إذا تأخر الشريك عن تقديم حصته في رأس مال الشركة، في الأجل المحدد لذلك، كان للشركة مطالبته بتنفيذ ما تعهد به تجاهها، أو تعليق نفاذ الحقوق المتصلة بحصصه كالحق في الحصول على أرباح أو حق التصويت في الجمعية العامة أو على قرارات الشركاء، مع احتفاظ الشركة في جميع الأحوال بالحق في مطالبته بالتعويض عن الضرر المترتب على ذلك.
1. A partner shall owe the company the contribution he pledges.
2. If a partner fails to provide his contribution in the company’s capital within the specified period, the company may demand that he honors his pledge, or it may suspend the enforcement of rights related to his contribution, such as the right to receive dividends or the right to vote in the general assembly or on partner decisions. In all cases, the company shall have the right to seek compensation for any damage arising therefrom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 14: Réalisation de l’apportL’associé ou l’actionnaire qui apporte un droit de propriété, d’usufruit ou un autre droit réel en répond comme un vendeur ; l’apport de la seule jouissance d’un droit personnel suit les règles du bail, sauf convention contraire. L’associé qui apporte son travail doit l’exécuter pour la société.
Capital socialAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.