Article 255: Paiement des dettes
Le liquidateur paie les dettes exigibles par ordre de priorité et met de côté de quoi régler les dettes à terme ou contestées, les dettes de liquidation passant en premier ; il rembourse ensuite aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions et répartit le surplus, tout déficit étant réparti comme une perte.
Ce que cela signifie en pratique
- Le liquidateur paie les dettes exigibles selon leur rang et réserve les sommes nécessaires aux dettes à terme ou contestées.
- Les dettes nées de la liquidation elle-même priment toutes les autres.
- Une fois les dettes payées, le liquidateur rembourse aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions dans le capital, puis répartit le surplus selon les statuts ; à défaut de clause, au prorata des parts ou actions dans le capital.
- Si l’actif net ne suffit pas à rembourser les parts ou actions, la perte est répartie entre associés ou actionnaires selon la proportion fixée pour la répartition des pertes.
Le texte officiel
1- على المصفي سداد ديون الشركة إذا كانت حالّة حسب الأولوية، وتجنيب المبالغ اللازمة لسدادها إن كانت آجلة أو متنازعًا عليها.
2- تكون للديون الناشئة عن التصفية أولوية على الديون الأخرى.
3- على المصفي بعد سداد الديون أن يرد إلى الشركاء أو المساهمين قيمة حصصهم أو أسهمهم في رأس المال، وأن يوزع عليهم الفائض بعد ذلك وفقًا لأحكام عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس. فإن لم يتضمن عقد التأسيس أو النظام الأساس أحكامًا في هذا الشأن، وزّع الفائض على الشركاء أو المساهمين بنسبة حصصهم أو أسهمهم في رأس المال.
4- إذا لم يكف صافي أصول الشركة للوفاء بقيمة حصص الشركاء أو أسهم المساهمين، وزعت الخسارة بينهم بحسب النسبة المقررة في توزيع الخسائر.
1. The liquidator shall pay the company’s due debts based on priority, and shall set aside the funds necessary for the payment of deferred or disputed debts.
2. Debts arising from liquidation shall have priority over other debts.
3. After the payment of debts, the liquidator shall return to the partners or shareholders the value of their interests or shares in the capital, and shall distribute any surplus among them in accordance with the provisions of the company’s articles of incorporation or articles of association. Absent a specific provision in the articles of incorporation or articles of association on such matter, the surplus shall be distributed among the partners or shareholders in proportion to their interests or shares in the capital.
4. If the company’s net assets are not sufficient to pay the value of interests of partners or shares of shareholders, the loss shall be distributed among them as per the percentage prescribed for the distribution of losses.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 252: Pouvoirs du liquidateurDans les limites de sa décision de nomination, le liquidateur représente la société devant les tribunaux, les instances arbitrales et les tiers et accomplit tout ce que requiert la liquidation, notamment la réalisation des actifs au meilleur prix ; ses pouvoirs cessent à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance.
- Article 254: Insuffisance des actifsSi, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.
- Article 256: Sort des biens de la société à but non lucratifÀ la liquidation d’une société à but non lucratif, l’actif net revient aux personnes ou entités à but non lucratif désignées dans ses statuts, ou choisies par le donateur, le testateur ou le constituant du waqf ; à défaut, à des entités aux fins similaires avec l’accord du ministère, qui doivent l’affecter à ces fins.
Dissolution et liquidationCréanciers et créancesAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.