Article 24: Part de l’associé en industrie
Si un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.
Ce que cela signifie en pratique
- À défaut de clause statutaire, l’associé qui n’apporte que son travail reçoit la même part des bénéfices et des pertes que l’associé ayant la plus petite part du capital.
- S’il apporte en plus du numéraire ou des biens en nature, il a une part au titre de son travail et une autre au titre de cet apport.
Le texte officiel
إذا كانت حصة الشريك مقصورة على عمله، ولم يتضمن عقد تأسيس الشركة تحديدًا لنصيبه في الربح أو الخسارة، كان نصيبه فيهما مماثلًا لحصة أقل شريك في رأس مال الشركة. وإذا قدم الشريك -إضافة إلى عمله- حصة نقدية أو عينية كان له نصيب في الربح أو الخسارة عن حصته بالعمل ونصيب آخر عن حصته النقدية أو العينية.
If a partner’s contribution is limited to his work and the company’s articles of incorporation do not provide for his inclusion in the profit and loss sharing ratio, the partner’s interest in the profits and losses shall be equal to that of the partner who contributes the least to the company’s capital. If a partner makes, in addition to work, cash or in-kind contributions, he shall have an interest in the profits or losses for his work contribution and an interest for his cash or in-kind contribution.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Apports des associés et actionnairesUn apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.
- Article 23: Partage des bénéfices et des pertesLes associés partagent bénéfices et pertes au prorata de leurs parts dans le capital. La clause excluant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite, mais les statuts peuvent prévoir des proportions différentes ; l’associé en industrie peut être dispensé des pertes s’il ne perçoit pas de rémunération.
Distribution des bénéficesAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.