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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 24: Part de l’associé en industrie

Si un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.

Ce que cela signifie en pratique

  • À défaut de clause statutaire, l’associé qui n’apporte que son travail reçoit la même part des bénéfices et des pertes que l’associé ayant la plus petite part du capital.
  • S’il apporte en plus du numéraire ou des biens en nature, il a une part au titre de son travail et une autre au titre de cet apport.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كانت حصة الشريك مقصورة على عمله، ولم يتضمن عقد تأسيس الشركة تحديدًا لنصيبه في الربح أو الخسارة، كان نصيبه فيهما مماثلًا لحصة أقل شريك في رأس مال الشركة. وإذا قدم الشريك -إضافة إلى عمله- حصة نقدية أو عينية كان له نصيب في الربح أو الخسارة عن حصته بالعمل ونصيب آخر عن حصته النقدية أو العينية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a partner’s contribution is limited to his work and the company’s articles of incorporation do not provide for his inclusion in the profit and loss sharing ratio, the partner’s interest in the profits and losses shall be equal to that of the partner who contributes the least to the company’s capital. If a partner makes, in addition to work, cash or in-kind contributions, he shall have an interest in the profits or losses for his work contribution and an interest for his cash or in-kind contribution.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.