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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 224: Libération des associés en nom

La transformation d’une société en nom collectif ou en commandite simple ne libère pas les associés indéfiniment responsables des dettes antérieures, sauf accord exprès des créanciers ou absence d’opposition dans les 30 jours de leur notification par lettre recommandée ou moyens technologiques.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les associés indéfiniment responsables restent tenus des dettes antérieures. Ils ne sont libérés qu’avec l’accord exprès des créanciers, ou si aucun créancier ne s’oppose à la transformation dans les 30 jours de sa notification par lettre recommandée ou moyens technologiques modernes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يترتب على تحول شركة التضامن أو شركة التوصية البسيطة إلى أي شكل من أشكال الشركات، إبراء ذمة الشركاء المتضامنين من مسؤوليتهم عن ديون الشركة السابقة للتحول، إلا إذا قبل الدائنون ذلك صراحة أو إذا لم يعترض أي منهم على قرار الشركاء بالتحول خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ إبلاغه به بخطاب مسجل أو بوسائل التقنية الحديثة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Conversion of a general partnership or limited partnership shall not relieve the general partners from liability for company debts incurred prior to conversion, unless explicitly agreed to by the creditors, or if no creditor objects to the conversion within 30 days from the date of being notified thereof by registered mail or by means of technology.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.