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L’assiette de la zakat — Le règlement saoudien de perception de la zakat
47 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 9: Information financière approuvéeAux fins de la zakat, les normes approuvées par l’Organisation saoudienne des experts-comptables (SOCPA) régissent la terminologie, les traitements comptables et les rapports financiers, sauf disposition contraire, et la ZATCA peut corriger les données financières du redevable qui s’en écartent dans le classement ou la présentation.
- Article 13: Changement d’associés et de forme juridiqueL’article précise l’effet sur la zakat du décès d’un associé ou de la cession de sa part, du transfert d’un établissement individuel et du changement de forme juridique, et pose que la zakat suit les associés et leurs parts à la clôture de l’année de zakat.
- Article 14: Fusion entre redevablesL’article règle la zakat en cas de fusion : l’entité nouvelle est imposée à la fin de son année de zakat selon des règles propres aux exercices courts et longs ; en cas d’absorption, l’absorbant est imposé sur son propre exercice.
- Article 15: Taux de la zakatLa zakat est de 2.5% de l’assiette pour une année hégirienne ; si l’année de zakat d’un redevable tenant une comptabilité diffère de l’année hégirienne, elle est calculée au prorata des jours réels, avec deux règles pour les périodes de moins de 354 jours en début et en fin d’activité.
- Article 17: Valeurs du bilan comme baseLe redevable tenant une comptabilité retient les éléments ajoutés et déduits de l’assiette à la valeur figurant dans son état de la situation financière à la clôture de l’année de zakat.
- Article 18: Juste valeurAux fins de la zakat, les résultats de la réévaluation à la juste valeur figurant dans les états financiers à la clôture de l’année de zakat sont les valeurs retenues dans le calcul.
- Article 19: États financiers présentés par liquiditéPour les sociétés dont les états financiers sont présentés par ordre de liquidité, est « courant » aux fins de la zakat tout actif ou passif dont la réalisation, le recouvrement ou le règlement est attendu dans les 365 jours suivant la clôture de l’année de zakat.
- Article 20: Adossement des actifs et des passifsAux fins de la zakat, les passifs non courants sont réputés financer les actifs non courants et les passifs courants les actifs courants, quel que soit le premier apparu, et les capitaux propres comblent l’insuffisance de financement.
- Article 21: Calcul de l’assiette de la zakatLe redevable tenant une comptabilité calcule l’assiette en prenant les éléments ajoutés de l’article 23 diminués des éléments déduits de l’article 26, sous réserve du plancher et du plafond des articles 27 et 28.
- Article 23: Éléments ajoutés à l’assietteL’article énumère trois éléments ajoutés à l’assiette du redevable tenant une comptabilité : les capitaux propres et assimilés, les passifs de l’article 29 dans la limite des actifs déduits, et l’écart entre le résultat net ajusté et le résultat net comptable.
- Article 24: ProvisionsAux fins de la zakat, les provisions et assimilées sont traitées comme des capitaux propres et ajoutées pour leur solde de clôture, sauf la provision pour indemnités de fin de service, la provision pour congés légaux et assimilées, traitées comme passifs non courants.
- Article 25: Répartition des passifs ajoutés à l’assietteL’article corrige l’ajout des passifs à l’assiette lorsqu’un actif courant est déduit ou qu’un actif non courant ne l’est pas, au moyen de deux formules fondées sur la part de l’actif dans sa catégorie, avec des plafonds.
- Article 27: Plancher de l’assiette de la zakatL’article fixe une assiette minimale de substitution pour le redevable tenant une comptabilité, fondée sur le bénéfice net ajusté et indépendante des éléments ajoutés et déduits ; elle s’applique lorsque l’assiette est inférieure à ce bénéfice, avec deux règles en l’absence de bénéfice ajusté.
- Article 28: Plafond de l’assiette de la zakatLe plafond de l’assiette correspond aux capitaux propres et assimilés figurant au bilan à la clôture de l’année de zakat, augmentés de l’écart entre résultat net ajusté et résultat net comptable.
- Article 29: Passifs ajoutés à l’assietteL’article détermine les passifs ajoutés à l’assiette du redevable tenant une comptabilité : les passifs non courants des catégories énumérées, les passifs courants ne l’étant que dans trois cas.
- Article 30: Prêts reçus des associésL’article règle le traitement des prêts consentis par les associés : dans les sociétés cotées selon leur classement comptable ; dans les autres comme passifs sous conditions, sinon comme capitaux propres ; dans les sociétés unipersonnelles et établissements individuels toujours comme capitaux propres.
- Article 34: Absence de compensation des soldesAux fins de la zakat, les soldes créditeurs et débiteurs ne sont ni compensés ni réglés entre eux, même ceux des associés, et le redevable est réputé distinct de ses créanciers et débiteurs, sous réserve des articles 30 et 31.
- Article 36: Bénéfices en attente de distributionLes bénéfices dont la distribution aux actionnaires a été décidée par l’organe compétent mais qui n’ont pas été versés sur leurs comptes pendant l’année de zakat sont ajoutés à l’assiette et traités comme capitaux propres.
- Article 37: Bénéfices distribuésLes dividendes décidés et effectivement versés aux actionnaires, y compris les bénéfices de l’exercice, ne sont pas ajoutés à l’assiette, sauf pour le calcul du plancher ou si la distribution visait à réduire l’assiette.
- Article 38: Bénéfices réalisés et latentsLes capitaux propres ajoutés à l’assiette selon l’article 23(1) comprennent les bénéfices réalisés et latents, quel que soit leur classement dans les états financiers.
- Article 39: Pertes reportéesLes pertes reportées viennent en diminution des capitaux propres, selon les valeurs du bilan du redevable à la clôture de l’année de zakat.
- Article 40: Actions propresLes actions propres figurant parmi les capitaux propres viennent en diminution de ceux-ci.
- Article 41: Plan d’actionnariat salariéLes actions propres détenues pour être attribuées aux salariés diminuent les capitaux propres, à condition que l’assemblée générale extraordinaire ait approuvé l’achat et son objet et qu’un document officiel prévoie le plan d’attribution.
- Article 46: Impossibilité de calculer la zakat des investissements étrangersLe redevable tenant une comptabilité qui ne peut calculer la zakat de ses investissements à l’étranger, pour des motifs admis par la ZATCA, peut en établir l’assiette de façon simplifiée : passifs courants ou à court terme de l’entité détenue déduits de ses actifs courants ou à court terme, sous conditions.
- Article 55: Sukuk et obligations non gouvernementauxUn redevable peut traiter les sukuk et obligations qu’il émet comme du capital aux fins de la zakat, quel que soit leur classement comptable. Les investisseurs les déduisent alors s’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction et si l’émetteur l’a déclaré dans un document admis par la ZATCA.
- Article 57: Nouvelle imposition pour écart d’informations sur l’assietteLorsque la ZATCA constate un écart d’informations, elle peut procéder à une nouvelle imposition du redevable tenant une comptabilité ; l’écart est traité selon qu’il touche les capitaux propres, les passifs non courants ou les éléments déductibles.
- Article 58: Exactitude des informations du redevableLa ZATCA peut prendre toutes les mesures légales pour vérifier les informations fournies par le redevable pour le calcul de l’assiette de la zakat, en plus des procédures prévues par le Règlement.
- Article 59: Écarts d’informations sur le résultat d’activitéLorsque la ZATCA constate un écart d’informations sur le résultat d’activité, elle peut procéder à une nouvelle imposition du redevable tenant une comptabilité selon les traitements des articles 60 et 61.
- Article 60: Recettes non déclaréesLes recettes non déclarées sont traitées, sans préjudice de l’article 103, en comparant les recettes de la déclaration de zakat à celles établies par les informations de la ZATCA.
- Article 61: Charges gonfléesLes charges divergeant des informations de la ZATCA sont traitées en comparant celles de la déclaration de zakat à celles établies par les informations de la ZATCA.
- Article 62: Conditions d’admission des chargesPar exception à l’article 17, les charges imputées au compte de résultat ne sont admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés que si elles sont réelles, liées à l’activité et justifiées par des pièces admises par la ZATCA.
- Article 63: Charges admisesÉnumère les charges admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés : créances irrécouvrables, amortissements, salaires déclarés des propriétaires, rémunération du conseil, dons, frais de scolarité des enfants des salariés, provisions, zakat ou impôt sur le revenu payés.
- Article 64: Réévaluation des postes du compte de résultatLa ZATCA peut réévaluer toute charge ou recette dont elle établit qu’elle n’est pas réelle ou qu’elle est comptabilisée à une valeur autre que sa valeur réelle, selon les articles 58 et 59.
- Article 65: Créances irrécouvrablesLes créances irrécouvrables sont des charges admises si toutes les conditions sont réunies : attestation d’un expert-comptable d’une annulation autorisée, constatation préalable en produit, origine dans l’activité, et débiteur non lié au redevable.
- Article 66: Redevables de financement : règles généralesLe redevable exerçant des activités de financement relève de cette sous-section et du Règlement, à l’exception de certaines dispositions que l’article écarte.
- Article 67: Assiette des redevables de financementSous réserve des articles 71 et 72, l’assiette du redevable exerçant des activités de financement = sources de fonds × (actifs zakatables ÷ total des actifs), aux valeurs nettes des états financiers audités en fin d’année de zakat.
- Article 68: Sources de fonds soumises à la zakatLes sources de fonds soumises à la zakat du redevable de financement se limitent aux capitaux propres, aux passifs exigibles en tout ou partie après un an ou plus, à la juste valeur négative des dérivés échéant après un an ou plus et à l’actif net revenant aux porteurs de parts des fonds de financement.
- Article 69: Actifs zakatablesLes actifs zakatables du redevable de financement s’obtiennent en retranchant du total des actifs les actifs non zakatables et ceux dont la zakat est déjà acquittée : actifs zakatables = total des actifs − (non zakatables + déjà zakatés).
- Article 71: Plancher et plafond de l’assiette des redevables de financementSi le redevable de financement réalise un bénéfice net, son assiette est au minimum le bénéfice net × 4 et au maximum × 8 ; à défaut de bénéfice net, les limites sont 40% et 80% du bénéfice brut.
- Article 72: Assiette sans bénéfice net ni brutSi le redevable de financement ne réalise ni bénéfice net ni bénéfice brut, son assiette est le résultat de la formule de l’article 67, sans plancher ni plafond.
- Article 75: Investisseurs en fonds soumis à la zakatL’investissement dans un fonds d’investissement est soumis à la zakat selon la sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du Règlement, sauf pour le porteur de parts d’un fonds de financement et celui qui détient tout le fonds et dépose une déclaration consolidée avec lui.
- Article 78: Calcul de la zakat du porteur de partsZakat du porteur = assiette de la zakat du fonds × pourcentage de détention dans le fonds × taux de zakat de l’article 15. L’assiette du fonds se calcule selon le Règlement, avec des règles propres à certains postes.
- Article 79: Assiette minimale du porteur de partsL’assiette minimale de la zakat des placements du porteur dans des fonds suit l’article 27, que le bénéfice soit distribué ou non.
- Article 81: Redevables exerçant une activité d’assuranceFixe des éléments propres aux redevables d’assurance : le dépôt réglementaire auprès de l’Autorité des assurances est déduit ; la part des assurés dans l’excédent d’assurance et la provision pour primes non acquises non courante sont ajoutées ; certaines provisions sont des charges admises.
- Article 89: Assiette du redevable sur base estimativeL’assiette du redevable sur base estimative est un capital proportionné à son activité : (ventes ÷ 8) + (ventes × 15%). Les ventes ne peuvent être inférieures à celles déclarées à la TVA et à la taxe sur les transactions immobilières ; à défaut, la ZATCA les estime.
- Article 91: Évaluation de la zakat des redevables au forfaitL’estimation établie pour un redevable imposé au forfait selon le chapitre 3 vaut évaluation de la zakat ; les règles d’évaluation de la section 2 du chapitre 5 du Règlement s’y appliquent donc.
- Article 114: Estimation présumée de la zakatLa ZATCA peut estimer la zakat due par le redevable tenant une comptabilité qui ne dépose pas sa déclaration, ne fournit pas les documents demandés dans le délai, ou lorsqu’elle obtient des informations nouvelles influant sur l’assiette.
Titres
- Section 1 : Mécanisme de calcul de la zakat
- Section 2 : Calcul de l’assiette de la zakat des redevables tenant une comptabilité
- Section 3 : Éléments ajoutés à l’assiette de la zakat
- Sous-section 1 : Plancher et plafond de l’assiette de la zakat
- Sous-section 2 : Dettes
- Sous-section 3 : Capitaux propres
- Sous-section 4 : Investissements
- Sous-section 5 : Actifs déduits
- Sous-section 6 : Divergences d’informations
- Section 6 : Calcul du bénéfice net ajusté ou de la perte nette ajustée
- Sous-section 1 : Redevables exerçant des activités de financement
- Sous-section 3 : Investisseurs dans des fonds d’investissement
- Sous-section 4 : Activité d’assurance
- Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative
- Section 2 : Liquidation et détermination présumée de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..