Article 66: Redevables de financement : règles générales
Le redevable exerçant des activités de financement relève de cette sous-section et du Règlement, à l’exception de certaines dispositions que l’article écarte.
Ce que cela signifie en pratique
- Ne s’appliquent pas : l’article 21 ; la section 3 du chapitre 2 sauf l’article 24 ; la section 4 du chapitre 2 ; la section 6 du chapitre 2.
- La section 5 du chapitre 2 ne s’applique pas non plus, hormis ses sous-sections 3, 4 et 5, à l’exception de l’article 56.
Le texte officiel
1. يخضع مكلف أنشطة التمويل لأحكام هذا الفرع، ولأحكام اللائحة.
2. يستثنى من أحكام اللائحة الواردة في الفقرة (1) من هذه المادة ما يأتي:
أ- المادة (الحادية والعشرون).
ب- الأحكام الواردة في الفصل الثالث من الباب الثاني باستثناء المادة (الرابعة والعشرين). ج- الفصل الرابع من الباب الثاني.
د- الفصل الخامس من الباب الثاني عدا الفروع: الثالث، والرابع، والخامس باستثناء المادة (السادسة والخمسين).
ه- الفصل السادس من الباب الثاني.
1. Zakat Payer of Financing Activities shall be subject to the provisions of this sub-section and provisions of this Regulations.
2. The following shall be exempted from the provisions stipulated in paragraph (1) of this Article:
a) Article (21).
b) Provisions stipulated in Section (3) of Chapter (2) except for the Article (24).
c) Section (4) of Chapter (2).
d) Section (5) of Chapter (2) except for the sub-sections: 3, 4 and 5 except for Article (56).
e) Section (6) of Chapter 2.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 21: Calcul de l’assiette de la zakatLe redevable tenant une comptabilité calcule l’assiette en prenant les éléments ajoutés de l’article 23 diminués des éléments déduits de l’article 26, sous réserve du plancher et du plafond des articles 27 et 28.
- Article 24: ProvisionsAux fins de la zakat, les provisions et assimilées sont traitées comme des capitaux propres et ajoutées pour leur solde de clôture, sauf la provision pour indemnités de fin de service, la provision pour congés légaux et assimilées, traitées comme passifs non courants.
- Article 56: Dépôts réglementairesLes dépôts réglementaires sont déduits de l’assiette si le redevable est tenu par les lois applicables de les constituer auprès de l’autorité compétente et n’en perçoit aucun rendement.
- Article 67: Assiette des redevables de financementSous réserve des articles 71 et 72, l’assiette du redevable exerçant des activités de financement = sources de fonds × (actifs zakatables ÷ total des actifs), aux valeurs nettes des états financiers audités en fin d’année de zakat.
Régimes particuliersL’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.