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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 3 : Éléments ajoutés à l’assiette de la zakat

Article 24: Provisions

Aux fins de la zakat, les provisions et assimilées sont traitées comme des capitaux propres et ajoutées pour leur solde de clôture, sauf la provision pour indemnités de fin de service, la provision pour congés légaux et assimilées, traitées comme passifs non courants.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les provisions générales sont ajoutées à l’assiette pour leur solde de fin de période, comme s’il s’agissait de capitaux propres.
  • La provision pour indemnités de fin de service et la provision pour congés légaux sont traitées comme passifs non courants ; leur ajout suit donc l’article 29.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لأغراض جباية الزكاة، تعامل المخصصات وما في حكمها معاملة حقوق الملكية فتضاف برصيد آخر المدة، باستثناء مخصص مكافأة نهاية الخدمة، ومخصص الإجازات النظامية وما في حكمهما فتعامل معاملة الالتزامات غير المتداولة.

La version anglaise de la ZATCA

For purposes of the Zakat collection, allocations and their equivalents shall be treated as property rights, accordingly, they shall be added to the end of term balance, excluding the end-of-service benefit amount, the regular vacation provision and so forth shall be treated as non-current liabilities.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

L’assiette de la zakat

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.