Le règlement saoudien de perception de la zakat
Sous-section 3 : Capitaux propres
6 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 36: Bénéfices en attente de distributionLes bénéfices dont la distribution aux actionnaires a été décidée par l’organe compétent mais qui n’ont pas été versés sur leurs comptes pendant l’année de zakat sont ajoutés à l’assiette et traités comme capitaux propres.
- Article 37: Bénéfices distribuésLes dividendes décidés et effectivement versés aux actionnaires, y compris les bénéfices de l’exercice, ne sont pas ajoutés à l’assiette, sauf pour le calcul du plancher ou si la distribution visait à réduire l’assiette.
- Article 38: Bénéfices réalisés et latentsLes capitaux propres ajoutés à l’assiette selon l’article 23(1) comprennent les bénéfices réalisés et latents, quel que soit leur classement dans les états financiers.
- Article 39: Pertes reportéesLes pertes reportées viennent en diminution des capitaux propres, selon les valeurs du bilan du redevable à la clôture de l’année de zakat.
- Article 40: Actions propresLes actions propres figurant parmi les capitaux propres viennent en diminution de ceux-ci.
- Article 41: Plan d’actionnariat salariéLes actions propres détenues pour être attribuées aux salariés diminuent les capitaux propres, à condition que l’assemblée générale extraordinaire ait approuvé l’achat et son objet et qu’un document officiel prévoie le plan d’attribution.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..