Article 91: Évaluation de la zakat des redevables au forfait
L’estimation établie pour un redevable imposé au forfait selon le chapitre 3 vaut évaluation de la zakat ; les règles d’évaluation de la section 2 du chapitre 5 du Règlement s’y appliquent donc.
Ce que cela signifie en pratique
- Les règles d’émission, de notification et de contestation de l’évaluation applicables aux redevables tenant une comptabilité valent aussi pour l’estimation faite par la ZATCA pour le redevable au forfait.
Le texte officiel
يعدّ التقدير بموجب أحكام هذا الباب ربطًا زكويًّا، وتجري عليه أحكام الربط الزكوي الواردة في الفصل الثاني من الباب الخامس من اللائحة.
The estimation under the provisions of this Chapter shall be considered a Zakat assessment and shall be subject to Zakat assessment provisions in Section (2), Chapter (5) of the Regulations.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 112: Établissement de l’évaluation de la zakatLa ZATCA établit l’évaluation de la zakat sur la base de la déclaration et des informations dont elle dispose ; elle peut la modifier en motivant sa décision, ou recourir à l’estimation présumée selon l’article 114.
- Article 113: Notification de l’évaluation de la zakatLa ZATCA doit notifier l’évaluation au redevable en indiquant la base et le motif du calcul, le montant dû, la date de paiement et son droit de contester.
- Article 114: Estimation présumée de la zakatLa ZATCA peut estimer la zakat due par le redevable tenant une comptabilité qui ne dépose pas sa déclaration, ne fournit pas les documents demandés dans le délai, ou lorsqu’elle obtient des informations nouvelles influant sur l’assiette.
- Article 115: Règles de l’estimation présuméeL’estimation présumée ne s’applique qu’après mise en demeure du redevable et l’écoulement d’au moins 60 jours depuis celle-ci, et doit reposer sur les informations et données détenues par la ZATCA.
- Article 116: Dépôt d’une contestationToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions des infractions et litiges zakat, fiscaux et douaniers ; pour être recevable, la zakat non contestée et une part de la zakat contestée doivent être payées.
Régimes particuliersL’assiette de la zakat
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.