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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative

Article 91: Évaluation de la zakat des redevables au forfait

L’estimation établie pour un redevable imposé au forfait selon le chapitre 3 vaut évaluation de la zakat ; les règles d’évaluation de la section 2 du chapitre 5 du Règlement s’y appliquent donc.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les règles d’émission, de notification et de contestation de l’évaluation applicables aux redevables tenant une comptabilité valent aussi pour l’estimation faite par la ZATCA pour le redevable au forfait.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعدّ التقدير بموجب أحكام هذا الباب ربطًا زكويًّا، وتجري عليه أحكام الربط الزكوي الواردة في الفصل الثاني من الباب الخامس من اللائحة.

La version anglaise de la ZATCA

The estimation under the provisions of this Chapter shall be considered a Zakat assessment and shall be subject to Zakat assessment provisions in Section (2), Chapter (5) of the Regulations.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Régimes particuliersL’assiette de la zakat

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.