Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 6 : Calcul du bénéfice net ajusté ou de la perte nette ajustée
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 62: Conditions d’admission des chargesPar exception à l’article 17, les charges imputées au compte de résultat ne sont admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés que si elles sont réelles, liées à l’activité et justifiées par des pièces admises par la ZATCA.
- Article 63: Charges admisesÉnumère les charges admises pour établir le bénéfice ou la perte nets ajustés : créances irrécouvrables, amortissements, salaires déclarés des propriétaires, rémunération du conseil, dons, frais de scolarité des enfants des salariés, provisions, zakat ou impôt sur le revenu payés.
- Article 64: Réévaluation des postes du compte de résultatLa ZATCA peut réévaluer toute charge ou recette dont elle établit qu’elle n’est pas réelle ou qu’elle est comptabilisée à une valeur autre que sa valeur réelle, selon les articles 58 et 59.
- Article 65: Créances irrécouvrablesLes créances irrécouvrables sont des charges admises si toutes les conditions sont réunies : attestation d’un expert-comptable d’une annulation autorisée, constatation préalable en produit, origine dans l’activité, et débiteur non lié au redevable.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..