Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 1 : Mécanisme de calcul de la zakat
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 9: Information financière approuvéeAux fins de la zakat, les normes approuvées par l’Organisation saoudienne des experts-comptables (SOCPA) régissent la terminologie, les traitements comptables et les rapports financiers, sauf disposition contraire, et la ZATCA peut corriger les données financières du redevable qui s’en écartent dans le classement ou la présentation.
- Article 10: Début de la perception de la zakatLa première année de zakat commence à la plus ancienne de trois dates : délivrance du registre du commerce, obtention de la première licence nécessaire ou dépôt du capital ; le redevable peut établir une autre date par des pièces acceptées par la ZATCA.
- Article 11: Cessation d’activitéLa perception de la zakat cesse en cas d’arrêt définitif de l’activité, à condition qu’une demande écrite parvienne à la ZATCA dans les 60 jours ; elle ne cesse pas en cas d’arrêt temporaire et se poursuit sur les activités restantes en cas d’arrêt partiel.
- Article 12: Cessation pour liquidationLe redevable est réputé avoir cessé son activité pour liquidation dès l’ouverture de la procédure ; le liquidateur, le syndic ou le comité de faillite en informe la ZATCA par écrit et, dans les autres cas de dissolution hors faillite, le redevable continue de déclarer, payer et déposer ses états jusqu’à la dissolution.
- Article 13: Changement d’associés et de forme juridiqueL’article précise l’effet sur la zakat du décès d’un associé ou de la cession de sa part, du transfert d’un établissement individuel et du changement de forme juridique, et pose que la zakat suit les associés et leurs parts à la clôture de l’année de zakat.
- Article 14: Fusion entre redevablesL’article règle la zakat en cas de fusion : l’entité nouvelle est imposée à la fin de son année de zakat selon des règles propres aux exercices courts et longs ; en cas d’absorption, l’absorbant est imposé sur son propre exercice.
- Article 15: Taux de la zakatLa zakat est de 2.5% de l’assiette pour une année hégirienne ; si l’année de zakat d’un redevable tenant une comptabilité diffère de l’année hégirienne, elle est calculée au prorata des jours réels, avec deux règles pour les périodes de moins de 354 jours en début et en fin d’activité.
- Article 16: Comptes et déclarations de zakat consolidésL’article autorise des comptes et une déclaration de zakat consolidés pour une société holding et ses filiales détenues à 100%, directement ou indirectement, dans ou hors du Royaume ; à défaut, la zakat de chaque société est calculée et déclarée séparément.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..