Le règlement saoudien de perception de la zakat
Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative
9 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimativeLe redevable imposé sur base estimative relève du Règlement, sauf les sections 2 à 7 du chapitre 2, l’article 92 de la section 1 du chapitre 4 et la section 1 du chapitre 5.
- Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiersLa ZATCA peut traiter le redevable sur base estimative comme un redevable tenant une comptabilité si elle constate qu’il dispose d’états financiers. Un retard de plusieurs années à les établir ne prouve pas leur inexistence, sauf constat contraire de la ZATCA.
- Article 84: Taux de zakat du redevable sur base estimativePar exception à l’article 15, la zakat du redevable sur base estimative est calculée au taux de 2,5% de son assiette.
- Article 85: Période courte du redevable sur base estimativeLa période financière courte en début ou en fin d’activité du redevable sur base estimative n’est pas soumise à la zakat, sauf si elle atteint 354 jours ou plus.
- Article 87: Traitement selon le numéro d’identification fiscaleLe redevable sur base estimative est traité selon son numéro d’identification auprès de la ZATCA, quel que soit le nombre de registres ou de licences rattachés à ce numéro.
- Article 88: Passage de la base estimative à la comptabilitéAvant la fin de l’année de zakat, le redevable sur base estimative peut demander à passer au régime de la comptabilité ; la ZATCA statue dans les 30 jours suivant la demande complète. Le retour à la base estimative exige ensuite son accord et des motifs admis.
- Article 89: Assiette du redevable sur base estimativeL’assiette du redevable sur base estimative est un capital proportionné à son activité : (ventes ÷ 8) + (ventes × 15%). Les ventes ne peuvent être inférieures à celles déclarées à la TVA et à la taxe sur les transactions immobilières ; à défaut, la ZATCA les estime.
- Article 90: Paiement au-delà de l’estimation de la ZATCALe redevable sur base estimative peut verser plus que l’estimation de la ZATCA s’il constate que la zakat due est supérieure à celle-ci.
- Article 91: Évaluation de la zakat des redevables au forfaitL’estimation établie pour un redevable imposé au forfait selon le chapitre 3 vaut évaluation de la zakat ; les règles d’évaluation de la section 2 du chapitre 5 du Règlement s’y appliquent donc.
Articles
- Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimative
- Article 83: Redevable sur base estimative ayant des états financiers
- Article 84: Taux de zakat du redevable sur base estimative
- Article 85: Période courte du redevable sur base estimative
- Article 86: Zakat minimale du redevable sur base estimative
- Article 87: Traitement selon le numéro d’identification fiscale
- Article 88: Passage de la base estimative à la comptabilité
- Article 89: Assiette du redevable sur base estimative
- Article 90: Paiement au-delà de l’estimation de la ZATCA
- Article 91: Évaluation de la zakat des redevables au forfait
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..