Le règlement saoudien de perception de la zakat
Sous-section 2 : Dettes
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 29: Passifs ajoutés à l’assietteL’article détermine les passifs ajoutés à l’assiette du redevable tenant une comptabilité : les passifs non courants des catégories énumérées, les passifs courants ne l’étant que dans trois cas.
- Article 30: Prêts reçus des associésL’article règle le traitement des prêts consentis par les associés : dans les sociétés cotées selon leur classement comptable ; dans les autres comme passifs sous conditions, sinon comme capitaux propres ; dans les sociétés unipersonnelles et établissements individuels toujours comme capitaux propres.
- Article 31: Prêts consentis par les associésL’article précise quand les prêts consentis par le redevable en tant qu’associé, et les financements assimilés comme le financement subordonné ou complémentaire, sont déduits de son assiette : jamais pour les sociétés cotées ni les débiteurs non soumis à la zakat, et pour les autres seulement sous conditions.
- Article 32: Créances publiques en retard de paiementLes créances du redevable sur des entités publiques inscrites à son actif ne sont pas déduites de l’assiette, sauf s’il est établi que le retard incombe à l’entité publique et qu’elles sont classées en actifs courants, les passifs courants correspondants étant ajoutés.
- Article 33: Prêts accordésLes prêts accordés et assimilés ne sont pas déduits de l’assiette, sauf les prêts d’associés remplissant les conditions de l’article 31.
- Article 34: Absence de compensation des soldesAux fins de la zakat, les soldes créditeurs et débiteurs ne sont ni compensés ni réglés entre eux, même ceux des associés, et le redevable est réputé distinct de ses créanciers et débiteurs, sous réserve des articles 30 et 31.
- Article 35: Actifs donnés en crédit-bailSauf pour les redevables exerçant une activité de financement, les actifs donnés en crédit-bail ne sont pas un investissement déductible de l’assiette du bailleur, quel que soit leur classement, sauf projets construction-exploitation-transfert relevant de l’article 74.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..