Article 30: Prêts reçus des associés
L’article règle le traitement des prêts consentis par les associés : dans les sociétés cotées selon leur classement comptable ; dans les autres comme passifs sous conditions, sinon comme capitaux propres ; dans les sociétés unipersonnelles et établissements individuels toujours comme capitaux propres.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans les sociétés de capitaux non cotées et les sociétés de personnes, les prêts d’associés sont des passifs s’il existe des états certifiés par un expert-comptable du Royaume, s’ils sont classés en passifs, si la durée de remboursement est fixée au contrat et si la rémunération correspond au prix du marché.
- Il faut en outre que la propriété ne soit pas passée sous le contrôle total d’une seule partie ; à défaut de l’une des conditions, les prêts sont traités comme capitaux propres.
- Les prêts des propriétaires dans les sociétés unipersonnelles et établissements individuels sont traités comme capitaux propres et toujours ajoutés à l’assiette.
Le texte officiel
1. تعامل قروض الشركاء في الشركات المدرجة في السوق المالية وفق التصنيف الوارد في القوائم المالية.
2. تعامل قروض الشركاء في شركات الأموال -عدا الشركات المدرجة في السوق المالية- وشركات الأشخاص كالتزامات عند تحقق الشروط الآتية:
أ- وجود قوائم مالية معتمدة من محاسب قانوني في المملكة.
ب- أن تكون مصنفة في قوائم المكلف ضمن الالتزامات.
ج- أن تكون مدة السداد محددة في عقد التمويل.
د- أن يكون عائد التمويل متوافقًا مع سعر السوق.
ه- ألا تكون ملكية المنشأة قد آلت إلى سيطرة تامة من جهة واحدة؛ مثل: المؤسسة الفردية، أو شركة الشخص الواحد.
وفي حال عدم تحقق الشروط الواردة في هذه الفقرة فتعامل قروض الشركاء معاملة حقوق الملكية.
3. تعامل قروض الملاك في شركات الشخص الواحد والمؤسسات الفردية معاملة حقوق الملكية، فتضاف للوعاء مطلقًا.
1. Partners’ loans related to the companies listed in the capital market shall be dealt according to the classification set out in the financial statements.
2. Partners’ loans in the securities companies, except for the companies listed in the capital market, and partnerships shall be dealt as liabilities upon fulfilling the following conditions:
a) There shall be financial statements approved by a chartered accountant in the Kingdom.
b) They shall be classified in the statements of the Zakat Payer as liabilities.
c) Payment period shall be identified in the financing contract.
d) Financing return shall be in line with the market price.
e) The ownership of the establishment shall not be under the full control of one entity such as: sole proprietorship or one person company.
If the conditions contained in this paragraph are not fulfilled, partners’ loans shall be dealt with as equity.
3. Owners’ loans in one person companies and sole proprietorships shall be dealt with as equity so they shall be added to the base.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Plafond de l’assiette de la zakatLe plafond de l’assiette correspond aux capitaux propres et assimilés figurant au bilan à la clôture de l’année de zakat, augmentés de l’écart entre résultat net ajusté et résultat net comptable.
- Article 31: Prêts consentis par les associésL’article précise quand les prêts consentis par le redevable en tant qu’associé, et les financements assimilés comme le financement subordonné ou complémentaire, sont déduits de son assiette : jamais pour les sociétés cotées ni les débiteurs non soumis à la zakat, et pour les autres seulement sous conditions.
- Article 34: Absence de compensation des soldesAux fins de la zakat, les soldes créditeurs et débiteurs ne sont ni compensés ni réglés entre eux, même ceux des associés, et le redevable est réputé distinct de ses créanciers et débiteurs, sous réserve des articles 30 et 31.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.